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Formulaire de consentement et charte de fonctionnement des formations

OBJET DE LA CHARTE

La présente charte de fonctionnement a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement des formations ainsi que du portail du site organisateur www.permis.online.be permettant l’accès à la formation. Elle définit les droits et devoirs des élèves pour l’accès et l’utilisation du portail ainsi que le fonctionnement des formations.

La présente charte est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par Permis online, notamment en vue de se conformer à toute évolution technologique ou liée au développement du portail. Ces modifications engagent l’élève dès sa mise en ligne. L’élève est, par conséquent, invité à consulter régulièrement la présente charte afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.

COMPTE

La participation à la formation nécessite que je crée moi-même un compte sur le site organisateur pour lequel je consens à transmettre via des formulaires Internet sécurisés des informations personnelles authentiques, précises et actuelles (Nom, Prénom, date de naissance, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, informations financières, etc.). En cas de changement dans ces informations personnelles, je m’engage à les actualiser sur mon compte dans les cinq jours ouvrés. Je comprends que ces données sont confidentielles et, qu’en conséquence, le site organisateur prend et prendra toutes les mesures adéquates pour les protéger. Le site organisateur peut procéder à la suspension temporaire de mon compte en cas de force majeure ou de comportement inadéquat de ma part, eu égard à mes obligations de participant/e à la formation.

EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

En cas d’utilisation frauduleuse de mes données personnelles non imputable au site organisateur, je déclare dégager celui-ci de toute responsabilité contractuelle, civile ou pénale au regard des conséquences de cette utilisation non consentie au préalable par moi.

PAIEMENT

Le paiement de la formation se fera intégralement ou, le cas échéant, par fractionnement selon la formation choisie. Je comprends que je ne pourrai avoir accès à aucun contenu de formation avant d’avoir effectué le premier paiement, dûment constaté par les représentants du site organisateur. Je m’engage à verser la contrepartie financière des contenus de la formation que j’ai choisie selon l’échéancier présenté par le site organisateur et comprends que, en cas de défaut de paiement de ma part, le site organisateur puisse suspendre sans mon consentement préalable mon accès à tout ou partie de la formation concernée ou à mon compte personnel jusqu’à ce que je régularise ma situation.

DONNÉES BANCAIRES

Pour les besoins du paiement, les coordonnées bancaires sont collectées et conservées par le prestataire du site organisateur, Stripe.com, en matière de paiement. Cette procédure suit un standard international de sécurité qui assure, dans des conditions optimales, la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, afin de sécuriser la protection des données de cartes bancaires et de transaction.

REMBOURSEMENT

Toute demande éventuelle de remboursement intégral de la formation devra être formulée avant l’échéance du terme de trente jours calendaires après le jour du premier paiement constaté par le site organisateur. Celui-ci se réserve le droit de ne pas rembourser la formation dûment achetée si le motif invoqué n’est pas valable. Passé trente jours après la date du premier paiement, le participant/e est réputé avoir donné son accord irrévocable à suivre la formation commandée et payée, même partiellement.

CAPACITÉ

Je déclare être en pleine possession de mes moyens physiques et intellectuels, de mes droits civiques, de ma capacité juridique pleine et entière, de ne pas faire l’objet d’une condamnation pénale ou d’interdiction professionnelle spécifique qui entacherait d’un vice quelconque mon acceptation à la participation à une session de formation. Je déclare assumer entièrement les conséquences d’une tromperie ou d’un abus dans mes déclarations et à ce titre, affirme me subroger au site organisateur pour le protéger complètement, civilement et pénalement, vis-à-vis des tiers ou de l’État si celui-ci avait à subir les conséquences préjudiciables d’une fausse déclaration ou d’un comportement frauduleux de ma part.

ACCÈS AUX CONTENUS

La création de mon compte personnel et le paiement de tout ou partie de la formation selon le cas m’autorise à accéder aux différents contenus pédagogiques décrits dans le programme de formation (ou curriculum) dont j’ai pris connaissance sur le site organisateur et auquel je déclare adhérer et approuver pleinement. Je déclare avoir pris connaissance du fait que cet accès aux contenus pédagogiques est limité dans le temps, à savoir la durée prévue et annoncée dans le programme de formation. Les photographies, graphismes, textes, informations et caractéristiques illustrant les formations présentées sur le site ne sont pas contractuels.

ASSIDUITÉ

L’accès progressif aux contenus pédagogiques successifs de la formation sur mon compte m’oblige à suivre, à lire, à écouter et visionner selon le cas les différents contenus pédagogiques, à faire les exercices et cas pratiques afférents. Et ce, en vue d’acquérir et de développer les compétences nécessaires pour passer l’examen théorique du permis B dans un centre d’examen agréé.

Je déclare renoncer expressément à toute demande de remboursement anticipé d’une formation achetée par moi et pour laquelle je n’aurais pas pu, même pour des raisons indépendantes de ma volonté, suivre les contenus et faire les exercices théoriques. Je comprends qu’il sera néanmoins possible en cas d’empêchement non imputable à ma responsabilité directe de suivre la formation plus tard, à des dates plus convenables pour mon emploi du temps, et en accord avec le site organisateur.

PRÉCAUTIONS

Je comprends qu’il est de ma responsabilité de connaître et de comprendre les précautions et contre-indications pour chacune des sessions théoriques et exercices en lien. Je comprends également qu’il est de ma responsabilité expresse d’informer le formateur lorsque les circonstances des exercices en cours peuvent entraîner chez moi un malaise ou une incapacité d’assumer les compétences enseignées, pour n’importe quelle raison. Je comprends qu’il sera possible, avec l’accord du formateur, de reprendre la session de formation plus tard.

ÉTHIQUE

Je m’engage à respecter les principes généraux d’éthique et ceux promus par le site organisateur. Je m’engage à respecter les croyances et opinions des personnes avec lesquelles je serai mis/e en contact lors de la formation.

ÉVALUATION

Je comprends que je ferai l’objet de diverses évaluations lors d’exercices théoriques et de cas pratiques qui sanctionneront les connaissances théoriques devant être assimilées et maîtrisées par moi dans le cadre de la formation. Ces évaluations prendront la forme de questionnaires en ligne, de vidéoconférences ou tout autre moyen jugé utile par le site organisateur et pouvant être modifiées unilatéralement par celui-ci avec un préavis raisonnable de dix jours ouvrés dont j’ai été informé. Je déclare avoir pris connaissance des méthodes d’évaluation pratiquées par le site organisateur et les approuver pleinement et entièrement. Je comprends que les résultats de mes évaluations seront accessibles sur mon compte personnel. Ces évaluations ont pour objectif de me permettre de me situer par rapport au contenu de la matière apprise et de voir si j’ai assimilé et compris la matière enseignée dans l’objectif de passer le permis théorique B.

ACQUSITION DE COMPETENCES

La formation vise à me former et à me préparer au permis théorique B. Les activités, services et outils proposés au cours de la formation sont adaptés pour favoriser, dès le démarrage, l’acquisition de compétences permettant et favorisant la réussite du permis théorique B. Je comprends également que je ne pourrai réclamer aucune indemnité au site organisateur en cas d’échec à l’examen théorique du permis B passé dans un centre d’examen agréé.

ACTIVITÉ ET RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLES

Je déclare expressément dégager le site organisateur de toute responsabilité contractuelle, civile, pénale ou fiscale pour les préjudices ou conséquences préjudiciables de mes actes aux tiers que je serais susceptible de faire subir et pour lesquels je serai seul/e et unique responsable au regard des obligations légales dans le pays où j’habite.

CONFIDENTIALITE

Je comprends que le contenu des formations m’est uniquement adressé et qu’il m’est interdit de partager le contenu et mes accès au portail du site organisateur avec des tiers. Je comprends que le partage de compte est interdit.

PROTECTION ET NON CONCURRENCE

Tous les éléments réalisés par le site organisateur sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle et, plus particulièrement, aux droits d’auteur. Toute partie ou image du site peut être téléchargée ou imprimée seulement pour un usage personnel et non commercial et ce, uniquement dans le cadre et les limites du suivi des formations et aux fins liées à la réalisation de celles-ci. Toute autre utilisation devra se faire avec l’accord exprès du site organisateur. Par toute autre utilisation, on entend, notamment mais sans être exhaustif, la reproduction, la communication, la copie et la vente à des tiers de toute ou partie d’une formation ou de tout élément présent sur le site organisateur. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites.  le cas échéant, en cas d’incompréhension.