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Conditions générales de vente et d’utilisation.

 Permis.online

Généralités

Article 1

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et Permis Online SRL, exerçant sous la dénomination commerciale « Permis online » enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0762.894.409, ci-après « Permis online ».

Article 2

  • 1. Les présentes conditions générales sont applicables aux prestations et services proposés par Permis online et pour lesquelles le client a donné son accord, conformément à l’article 6.

Sont visées, plus particulièrement, les prestations suivantes :

  • formations théoriques pour le permis théorique B ;
  • toutes activités généralement liées ;

ci-après repris sous les termes génériques de « formation » ou « service » au sein des présentes conditions générales. Ces termes sont utilisés de manière indistincte.

Les formations proposées sont reprises dans leur intégralité sur le site Internet https://permis.online/. Celles-ci peuvent à tout moment faire l’objet d’une évolution. Le client est invité à en prendre connaissance avant toute commande et/ou prise de contact avec Permis online.

  • 2. Par « client » est visé le particulier procédant à une commande de la formation proposée par Permis online et, le cas échéant, ayant validé l’offre, conformément aux présentes conditions générales.

Les formations proposées par Permis online s’adressent uniquement aux particuliers.

  • 3. Les formations sont accessibles à toute personne désirant se former au permis théorique B et ce, dès l’âge de 16 ans. En tout état de cause, la personne procédant à une commande d’une formation proposée par Permis.online doit être majeure (c’est-à-dire, âgé de 18 ans révolus) ou avoir l’accord de son tuteur légal. Par ailleurs, le visiteur est repris sous la mention générale « client » et ce, en vue de simplifier les termes utilisés au sein des présentes conditions générales.
  • 4. Par « commande », il y a lieu d’entendre l’achat effectué par le client auprès du site Internet https://permis.online/.
  • 5. Les formations proposées par Permis online ne sont accessibles qu’aux résidents belges.
  • 6. Les présentes conditions générales sont applicables tant aux ventes effectuées en Belgique qu’à l’étranger et concerne toute la relation contractuelle existant entre Permis online et le client : du passage de la commande au paiement et à la livraison.

Application des conditions générales

Article 3

  • 1. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par Permis online. Celle-ci s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en vigueur.

Des dérogations aux présentes conditions générales restent possibles, par l’intermédiaire de conditions particulières ou contractuelles. Le cas échéant, en cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières ou contractuelles, ces dernières prévalent.

  • 2. Le client est lié par ces conditions générales dès validation de l’offre, dès apposition de sa signature sur l’offre telle que mentionnée à l’article 6 ou dès réalisation du paiement anticipé comme demandé par Permis online conformément à l’article 7. A cette fin, il est invité à cocher la case attestant de la prise de connaissance des présentes conditions générales. A défaut, la commande est rendue impossible. Le client est présumé en avoir pris connaissance et les avoir comprises.

En cas de validation de l’offre par voie électronique, le client est lié par ces conditions générales dès accord transmis à Permis online par la voie électronique ou confirmée par Permis online par écrit.

  • 3. Outre les présentes conditions générales de vente, le client est lié par les conditions particulières éventuellement applicables aux services proposés dès validation de l’offre telle que mentionnée à l’article 6, ou par apposition de sa signature sur l’offre, soit par validation électronique de celle-ci.

Documents électroniques

Article 4

Dans le cas où l’offre fait l’objet d’un échange électronique (e.a. par voie d’e-mail) entre le client et Permis online et que, par conséquent, la vente est conclue en dehors du site de vente en ligne https://permis.online/, le client accepte expressément que les échanges électroniques constituent la relation contractuelle et peuvent servir de preuve à l’existence de celle-ci.

Obligation de moyens et reconnaissance des formations

Article 5

  • 1. Les services sont qualifiés d’obligation de moyens sauf stipulation expresse contraire convenue expressément entre Permis online et le client. Permis online s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation du service et l’aboutissement de la formation. Permis online n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.
  • 2. Les formations proposées par Permis online sont des formations privées. Dans ce cadre, il est possible que certains organismes n’en reconnaissent pas la validité. Par sa participation à la formation et le suivi de celle-ci, le client reconnaît être parfaitement conscient de cette particularité et déclare en accepter le principe.

Devis – Prix et documents contractuels

Article 6

  • 1. Les prix des formations sont repris sur la fiche descriptive présente au sein du site Internet https://permis.online/. Ces prix sont exprimés en euros toutes taxes incluses et sont valables à la date de consultation. Ils sont fixes et non-négociables.

Si une offre est remise au client par Permis online, le document a une validité de 15 jours calendrier. Celui-ci reprend le descriptif et la référence de la formation commandée. Toute modification formulée par le client donnera lieu à une modification de l’offre et, le cas échéant, du coût total mentionné.

Ils sont susceptibles de modifications. En tout état de cause, le montant total des formations achetées par le client est mentionné au moment de la validation de la commande et ce, tant en cas de commande effectuée conformément au présent article que par l’intermédiaire du site Internet https://permis.online/.

  • 2. L’accord est donné par
  • la validation de la commande par le client sur le site Internet https://permis.online/ ainsi qu’à son inscription complète au sein de ce site, conformément aux principes applicables à la vente en ligne. La confirmation de la commande est envoyée de manière électronique au client par Permis online. La confirmation de commande reprend le descriptif, la référence, et le prix du ou des article(s) commandé(s). Toute modification formulée par le client donnera lieu à une modification de la confirmation de la commande et, le cas échéant, du coût total mentionné.
  • la signature du client apposée sur l’offre retournée à Permis.online et accompagné de la mention manuscrite suivante « Bon pour accord » ainsi que de la date de signature. L’offre peut être retournée signée par écrit ou par courrier électronique, pour autant que l’accord du client y soit mentionné de manière visible, identifiable et non-équivoque.
  • 3. Aucun frais de connexion, d’impression ou de suivi de formation n’est pris en charge par Permis online dans le cadre du suivi des formations. Ceux-ci sont à la charge exclusive du client qui en assume seul les conséquences.
  • 4. Les présentes conditions générales, les éventuelles conditions particulières ainsi que les éventuels échanges de courriers électroniques constituent les seuls éléments contractuels. Le client accepte expressément que ceux-ci constituent la relation contractuelle et peuvent servir de preuve quant à l’existence de celle-ci.

Article 7

  • 1. Compte tenu des particularités des prestations, Permis online exige le paiement anticipé des formations. Aucun remboursement ne sera effectué, à l’exception du délai de rétractation tel que repris à l’article 14, après livraison de la formation au client.
  • 2. Dès que le paiement est effectué par le client conformément au §1er du présent article, celui-ci est présumé avoir marqué son accord quant à l’offre de formation formulée, et ce, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 6.

Article 8

  • 1. En cas de commande de prestations supplémentaires non-reprises dans l’offre, les conditions générales applicables sont identiques à celles prévues pour la commande initialement effectuée et pour lesquelles le client a donné son accord. Toute commande non-prévue dans l’offre initiale devra obtenir l’accord exprès du client conformément à l’article 6 des présentes conditions générales.
  • 2. Toute modification de la commande formulée par le client, après remise de l’offre, devra obtenir l’accord exprès de Permis online conformément au §1er du présent article. Après accord de Permis online, la modification formulée par le client donnera lieu à une modification de l’offre et, le cas échéant, du coût de la commande.
  • 3. Des remises ou ristournes peuvent être accordées au client. Ces remises et ristournes ne constituent aucunement un droit dans le chef du client. Elles sont accordées compte tenu de la relation professionnelle existant entre Permis online et le client. Elles sont par ailleurs, strictement liées à la commande concernée et ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une généralité.

Annulation

Article 9

En cas d’annulation d’une commande par le client, celui-ci est redevable d’une indemnité de 10 % de la valeur de la commande. Celle-ci peut être exigée par Permis online sans mise en demeure préalable.

Spécificités liées aux prestations

Article 10

Les formations proposées s’inscrivent exclusivement dans le cadre suivant : filière libre. Il s’agit de cours qui préparent uniquement le client à l’examen théorique du permis B. A ce titre, Permis online ne délivre aucune attestation d’enseignement valorisable.

Disponibilité et format des formations

Article 11

  • 1. Après validation de la commande et réception du paiement par Permis online, un e-mail est transmis au client reprenant les informations nécessaires à la connexion à l’espace-membre en lien avec la plateforme d’hébergement de la formation.
  • 2. Plusieurs types de support de formation sont disponibles :
  • contenus écrits en support pdf et/ou docx ;
  • schémas ;
  • simulations d’examen ;
  • vidéos ;
  • 3. Les supports sont téléchargeables et restent accessibles au client pour une durée de 3 ans prenant cours le jour de la réception du paiement par Permis online.
  • 4. Le client est informé des formats numériques disponibles pour les formations. Il est, par conséquent, seul responsable de la compatibilité des supports fournis avec le matériel informatique dont il dispose. Aucun remboursement ne sera effectué par Permis online sur base de ce seul motif.

Paiements des services – Délais et modes de livraison

Article 12

  • 1. Le paiement des articles commandés se fait de la manière suivante : paiement anticipé des formations au moment de la validation de la commande.
  • 2. Le contrat ne sera considéré comme conclu et le délai de livraison fixé, qu’après réception, par Permis online, du paiement anticipé conformément à ce qui précède. En cas de non-paiement, Permis online se réserve le droit d’annuler la(les) commande(s).
  • 3. Les paiements sont effectués par le client par virement bancaire sur le compte de Permis online mentionné sur l‘offre et la facture, par carte bancaire, par Bancontact ou PayPal.
  • 4. Les délais de livraison sont fixés à 24 heures ouvrables après validation de la commande. La livraison est effectuée :
  • par e-mail ;
  • ou par l’intermédiaire d’une plateforme de téléchargement.

Le client dispose d’un point de contact téléphonique, transmis lors de la confirmation de la commande, afin de s’adresser à Permis online pour toute difficulté éventuellement existante en lien avec la livraison de la formation.

En tout état de cause, en cas de retard dans la livraison, le client est invité à contacter Permis online par l’intermédiaire de l’adresse email : contact@permis.online. Le client et Permis.online s’engagent à trouver une solution à l’amiable à ce retard.

Article 13

Le paiement de la formation est intégralement effectué à la validation de la commande. Le paiement est effectué par l’intermédiaire du site Internet sécurisé Stripe.com qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), Paypal ou Bancontact de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel. Aucun tiers ne peut, de quelque manière que ce soit, prendre connaissance des informations transmises en la matière.

Par communication des informations bancaires à l’organisme de paiement, le client est présumé donner l’autorisation à Permis online, de débiter la carte du montant relatif à la commande. Le client est présumé être titulaire de la carte bancaire utilisée ou, à défaut, d’en avoir obtenu l’autorisation du titulaire.

Permis online n’est aucunement responsable, en cas d’usage frauduleux d’une carte bancaire lors de la validation de la commande et du paiement de celle-ci.

Droit de rétractation d’une vente à distance

Article 14

  • 1. Le client, consommateur final, dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, conformément au Code de droit économique.
  • 2. Ce droit de rétractation permet au client de renoncer à la commande d’une formation effectuée auprès d’Permis online. Permis online s’engage à rembourser le client et le droit de rétractation ne peut être soulevé que pour autant que
  • la formation n’ait pas fait l’objet d’un téléchargement sur un support informatique de quelque nature que ce soit ;
  • les supports de formation n’aient pas été chargés sur un support numérique de quelque nature que ce soit.

Toute demande de rétractation doit être exclusivement effectuée via l’adresse email suivante : remboursement@permis.online . Aucun autre type de demande ne sera pris en compte.

  • 3. Pour autant que le droit de rétractation soit exercé dans les formes et conditions requises par le présent article, Permis online s’engage à rembourser, dans les meilleurs délais, le montant payé par le client pour la formation sur le compte bancaire que le client lui aura communiqué.
  • 4. En tout état de cause, en cas d’abus du droit de rétractation par le client, Permis online se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure effectuée par le client

Limitation de responsabilité

Article 15

  • 1. Permis online réalise les prestations dans les règles de l’art, selon les usages de la profession et conformément aux standards applicables aux prestations concernées. Compte tenu de ce qui précède, sa responsabilité est strictement limitée aux situations prévues dans les §§ qui suivent.
  • 2. Permis online n’est responsable que du respect de ses obligations légales et contractuelles ainsi que des dommages directs causés par son action. Permis online n’est, en aucun cas, responsable de tout dommage supporté par le client et notamment, mais sans être exhaustif, elle n’est pas responsable des dommages indirects, dommages causés à des tiers ou résultat non escompté.
  • 3. En cas de mise en cause, par le client ou par un tiers, de la responsabilité de Permis online, celle-ci est, dans tous les cas, limitée au montant des prestations concernées par la contestation ou la mise en cause et payés par le client. En aucun cas, le montant du dommage ne peut tenir compte d’un bénéfice espéré et non-réalisé ou d’une perte potentiellement évitée dans le chef du client.
  • 4. Permis online n’est aucunement responsable des conséquences indirectes de l’utilisation qui est faite des formations achetées via https://permis.online/, ou en cas de dommages résultants d’un usage anormal, inhabituel ou non-prévu des articles.
  • 5. Le partage de compte est interdit. Un partage de compte peut mener à un bannissement immédiat du compte.
  • 6. Permis online se réserve le droit de refuser de valider une commande de formation, ou de mettre fin à la formation, le cas échéant, de manière anticipée, pour des raisons éthiques ou liées au client (e.a. abus de commande, manque de cohérence dans les formations commandées, manque d’implication, comportement abusif ou non-respectueux, ou toute autre raison de quelque nature que ce soit).
  • 7. Les formations sont livrées dans l’état dans lequel elles existent au moment de leur commande. Permis online, tout en garantissant la qualité de ses formations, n’est aucunement responsable en cas d’informations erronées ou de mauvaise utilisation effectuée par le client.
  • 8. En aucun cas Permis online n’est responsable
  • d’une annulation ou d’un report de la livraison pour des raisons indépendantes de sa volonté, telles que grève totale ou partielle de tiers à la relation, catastrophe naturelle, (risque d’) attentats ;
  • d’une annulation d’un examen, d’un service ou d’un rendez-vous fixé par un tiers permettant la validation de la formation suivie et l’obtention du permis ;
  • de la suppression définitive d’un examen assuré par un tiers à la relation contractuelle ;
  • d’une modification de la législation entraînant une modification dans le contenu ou le déroulement de la formation suivie par le client.
  • 9. L’usage de la plateforme Permis online ainsi que la commande des formations proposées par Permis online n’est autorisé que dans l’unique but de se former au Permis théorique B. Tout autre but autorise Permis online à mettre fin à la formation de manière anticipée sans indemnité après information du client.

Vente en ligne

Article 16

  • 1. Outre les présentes conditions générales, qui sont intégralement applicables à la vente en ligne, les particularités reprises au sein du présent article y sont ajoutées.
  • 2. Les formations présentées sur le site Internet https://permis.online/ sont une invitation à les commander à titre non-contraignant pour la personne qui visite le site ainsi que pour Permis online qui reste libre de refuser ou d’accepter la commande.

Le fonctionnement du site Internet est fixé de la manière suivante :

  1. Le client se connecte au site Internet https://permis.online/ et sélectionne des articles qu’il place dans son « panier d’achat ». Il exprime ainsi sa volonté de passer la commande ;
  2. Le client entre ses coordonnées de livraison et de facturation et crée ainsi son compte personnel. Le montant total de la commande toutes taxes comprises et les frais de port lui sont indiqués ;
  3. Après avoir reçu un récapitulatif complet de sa commande, le client confirme sa volonté de passer à l’étape du paiement ;
  4. Le client est redirigé de manière transparente vers le site permettant de déterminer le moyen de paiement, à savoir Visa, Mastercard, Maestro, Bancontact et PayPal. Le cas échéant, les informations liées à la carte bancaire utilisée pour le paiement ne sont pas connues par Permis online. La confidentialité des informations est ainsi garantie. Les frais de transaction sont pris en charge par Permis online ;
  5. Le paiement est demandé à l’organisme financier concerné ;
  6. Le client reçoit le résultat de la transaction qu’il peut imprimer et conserver comme preuve faisant foi ;
  7. Le client reçoit par email un accusé de réception reprenant les détails de la commande ;
  8. Le client reçoit un email de confirmation ;
  9. Permis online exécute le traitement après-vente et envoi la formation au client conformément aux présentes conditions générales.
  • 3. Les prestations sont décrites de la manière la plus fidèle possible, mais un échange avec Permis online est possible.
  • 4. En validant sa commande, le client signifie son intention de conclure un contrat d’achat. Il atteste par ailleurs, que toutes les données mentionnées à son sujet sont correctes et valables. Permis online ne peut, en aucun cas, être tenu responsable d’erreurs à ce sujet.
  • 5. Permis online reste libre d’accepter ou de refuser la demande. L’e-mail de confirmation transmis au client ne tient lieu que de confirmation de la réception de la demande.
  • 6. Les prix indiqués sont valables au moment de la demande et de la consultation du site Internet. Ceux-ci sont susceptibles de modifications. Les prix définitifs sont ceux repris dans la confirmation transmise par Permis online.

Article 17

Le client, par validation de sa demande de formation à distance, atteste être âgé de 18 ans révolus. A défaut, seul le client est responsable. La vente ne peut, en aucun cas, être déclarée nulle pour cette raison.

Article 18

Le règlement des demandes est effectué conformément aux modes de paiement proposés via le site Internet https://permis.online/ et repris ci-avant.

Site internet

Article 19

  • 1. Outre les éléments prévus dans le disclaimer présent sur le site Internet https://permis.online/, le contenu intégral du site Internet de Permis online est la propriété de celui-ci. Ce contenu est protégé par le droit d’auteur. A ce titre, il ne peut être copié, reproduit, ou utilisé à des fins autres que celles qui lui sont attribuées et ce, sans l’autorisation de son propriétaire.
  • 2. Permis online tout en mettant tout en œuvre pour garantir la disponibilité du site à quelque moment que ce soit, ne peut être tenue pour responsable en cas d’indisponibilité de celui-ci. Par ailleurs, le site peut être modifié à tout moment pour réparation, maintenance, mise en place de nouvelles installations ou fonctions, ou adaptation des contenus.
  • 3. Permis online ne peut garantir la compatibilité du site Internet avec tout matériel informatique ou logiciel utilisé par le client.
  • 4. Permis online ne peut être tenue responsable en cas de virus ou autre élément affectant l’équipement informatique du client ou pour fait de tiers.

Droits d’auteur et propriété intellectuelle

Article 20

  • 1. Tous les éléments réalisés par Permis online et mis à disposition du client sont soumis à la législation relative à la propriété intellectuelle et, plus particulièrement, aux droits d’auteur. Permis online autorise expressément le client à en faire usage dans le cadre et les limites du suivi des formations et aux fins liées à la réalisation de celles-ci. Tout autre usage, notamment mais sans être exhaustif, la reproduction ou la communication à des tiers, est soumis à l’autorisation explicite de Permis online qui peut, le cas échéant, réclamer le paiement des droits d’auteur.
  • 2. En tout état de cause, toute reproduction, diffusion, vente ou chargement sur une plateforme de diffusion tierce au site https://permis.online/ est strictement interdite. Permis online reste seule propriétaire des formations réalisées et livrées au client.

Recueil de témoignages

Article 21

  • 1. Permis online peut solliciter le client afin d’obtenir un témoignage, écrit, oral ou visuel, sur la qualité et le suivi de la formation.

Le client reste, à tout moment, libre de refuser ce témoignage. En cas d’acceptation, il est invité par Permis online à mettre son accord formel par écrit.

  • 2. Les témoignages recueillis par Permis online peuvent être utilisés à des fins documentaires ou de références.

Confidentialité et données à caractère personnel

Article 22

  • 1. Les données personnelles et/ou confidentielles relatives tant au client qu’à Permis online, ainsi qu’à des tiers intervenant dans le cadre de la relation contractuelle, recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par échanges d’e-mails, mentions sur l’offre, échanges oraux, ainsi que toutes informations futures, ne sont destinées qu’à l’exécution du contrat et aux communications entre les parties. Elles ne feront l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques si nécessaire.

Tant Permis online que le client sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que dans la mesure où elles sont nécessaires à la réalisation de la prestation.

  • 2. En cas de non-respect de ce principe de confidentialité, tant Permis online que le client, pourront exiger indemnisation, par la partie mise en cause, du préjudice subi.

Article 23

  • 1. Toute donnée à caractère personnel concernant le client, particulier, tel que définie par le règlement européen sur la protection des données 2016/679 est traitée dans le respect de celui-ci ainsi que dans le respect de la loi du 30/07/2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Les données sont conservées uniquement pour des actions spécifiques à Permis online et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre finalité. Le traitement de données précitées est fondé sur base de l’intérêt légitime d’Permis online et de la nécessaire exécution du contrat. Elles sont conservées uniquement :
  • pour des actions spécifiques à Permis online et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre finalité ;
  • à des fins d’exécution du contrat existant entre Permis online et le client.

Le cas échéant, tout autre usage est soumis à l’accord explicite et consenti du client, notamment par l’acceptation de la politique de cookies de Permis online, consultable sur le site Internet visé par les présentes conditions générales.

Les données conservées par Permis online sont les suivantes :

  • adresse IP attribuée lors de la connexion au site Internet de Permis online;
  • date et heure d’accès au site Internet de Permis online ;
  • pages consultées et type de navigateur utilisé ;
  • moteur de recherche et mots-clés utilisés pour trouver le site Internet de Permis online ;
  • nom, prénom, âge, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone ainsi que le cas échéant, numéro de TVA et coordonnées bancaires ;
  • 2. Le client dispose de la possibilité :
  • de s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles ;
  • d’accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par Permis online et d’obtenir rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes.
  • de s’opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes, à ce que les données conservées fassent l’objet d’un traitement ;
  • de demander la suppression des données le concernant à Permis online ;
  • de demander la portabilité de ses données détenues par Permis online à un tiers ;
  • de retirer, à tout moment, son consentement au traitement des données basé uniquement sur le consentement.

Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit à Permis online, soit par courrier, soit par l’intermédiaire de son site Internet https://permis.online/.

Pour le surplus, la politique complète relative à la vie privée est disponible via le lien suivant ou sur simple demande écrite formulée auprès de Permis online à l’adresse e-mail contact@permis.online.

  • 3. Permis online peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. Permis online peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens ou s’il estime que le client est un danger, pour lui ou pour un tiers.

Réclamation

Article 24

  • 1. Toute réclamation quelconque du client devra être effectuée immédiatement et au plus tard dans les 3 jours de la conclusion du contrat et du téléchargement de la formation, par l’intermédiaire du formulaire suivant : permis.online/remboursement

Permis online s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties.

  • 2. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le client dans les délais prévus au §1, et pour autant que Permis online l’accepte, le montant de celle-ci sera limité à la valeur facturée pour la formation concernée.

Résolution de litiges et tribunaux compétents

Article 25

En cas de litige, la médiation entre Permis online et le client est privilégiée. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation organisée par un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation. Si toutefois, aucun accord n’est possible, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire du siège social d’Permis online.

Nullité

Article 26

L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la nullité de l’ensemble. En cas de clause rendue nulle, une clause d’un effet similaire sera convenue et viendra en remplacement de la clause rendue nulle.

Application du droit belge

Article 27

Toutes les dispositions non précisées dans les présentes conditions générales sont réglées par le droit belge en vigueur au moment de la conclusion du contrat.