Rouler avec un permis provisoire sans respecter ses conditions : amende, déchéance, examens à repasser, ce que dit vraiment la loi

Une juge de police déclare dans un podcast qu'un apprenti conducteur qui enfreint les conditions de son permis provisoire ne risque qu'une amende. Une députée pose la question au gouvernement. La ministre de la Mobilité répond, textes à l'appui, que c'est faux : la déchéance du droit de conduire est possible depuis longtemps. Et depuis le 1^er septembre 2026, elle n'est plus seulement possible : dans certains cas, le juge doit la prononcer, avec un examen à repasser. J'ai lu les réponses, la loi du 25 mai 2026 au Moniteur et les articles concernés. Voici ce que tu risques vraiment.

Wenceslas Dasnois Fondateur de Permis Online · LinkedIn

Publié le 6 septembre 2026
9 min de lecture

Le débat qui a lancé la question

En octobre 2025, la députée Tine Gielis interroge la ministre de la Mobilité. Dans sa question, elle rapporte les propos tenus par la juge de police Ariane Braccio dans un épisode du podcast de la VRT Weet ik veel : selon la juge, les apprentis conducteurs qui enfreignent les conditions de leur permis provisoire ne peuvent aujourd'hui être punis que d'une amende, et il serait souhaitable de pouvoir aussi les empêcher temporairement de passer leur examen, « afin qu'ils prennent davantage conscience de ce qu'implique l'obtention d'un permis de conduire ».

La députée, elle, a lu les textes et pense l'inverse. Elle demande donc trois choses : la loi permet-elle déjà une déchéance ? Y a-t-il des obstacles pratiques pour les juges et les parquets ? Le gouvernement compte-t-il clarifier ou durcir ces règles ? La réponse, publiée le 13 novembre 2025, est l'un des textes les plus clairs que j'aie lus sur ce sujet.

Deux articles, deux mondes

La réponse tient dans une distinction que presque personne ne connaît, et qui décide de tout : selon que la condition violée est écrite sur ton permis provisoire ou non, tu ne relèves pas du même article de loi, et tu ne risques pas la même chose.

Puis la ministre précise ce que le document mentionne : « Le permis de conduire provisoire mentionne les accompagnateurs et les moments où le titulaire n'est pas autorisé à conduire. Le permis de conduire provisoire B sans accompagnateur (modèle 18) mentionne les personnes qui sont autorisées à accompagner le titulaire. »

Et pour le reste : « l'article 30, § 2, 1°, ne prévoit qu'une amende pour violation des autres conditions de formation ». Une amende de 50 à 500 euros au texte, à majorer des décimes additionnels. Mais attention, ajoute-t-elle : « en vertu de l'article 38, § 1^er, 4°, une déchéance peut être imposée après trois condamnations ». Trois condamnations en trois ans, quelles qu'elles soient, et le juge peut retirer le droit de conduire même sur des infractions mineures.

Sur la question des obstacles pratiques, la réponse est nette : « Je n'ai pas connaissance d'obstacles empêchant les juges et les parquets d'imposer à ces conducteurs une déchéance du droit de conduire. » Autrement dit, si la sanction est rare, ce n'est pas la loi qui l'empêche.

Ce qui est écrit sur ton permis provisoire

Puisque tout se joue sur ce qui est mentionné sur le document, autant savoir exactement ce qu'il y a dessus. L'arrêté royal du 10 juillet 2006 le détaille, et le texte figure en toutes lettres sur les modèles annexés.

• L'interdiction de nuit du week-end. « Le candidat ne peut pas conduire de 22h jusqu'au lendemain à 6h le vendredi, le samedi, le dimanche, la veille des jours fériés légaux et les jours fériés légaux. » C'est l'article 6, et il vaut pour les deux modèles de permis provisoire.
• Les guides, nommément. Avec un permis provisoire avec guide (modèle 36, valable 36 mois, dès 17 ans), le titulaire « ne peut être accompagné que par l'un ou l'autre ou par les deux guides » mentionnés sur le document, et/ou par un instructeur breveté, « à l'exclusion de tout autre passager ». Pas de copain à l'arrière, pas de frère, pas de petite amie : personne.
• Les passagers du modèle sans guide. Avec un permis provisoire sans guide (modèle 18, valable 18 mois, dès 18 ans, après 20 heures de cours ou le test des capacités techniques en Wallonie), le titulaire « peut être accompagné d'au maximum deux personnes » répondant aux conditions du guide.

Et le guide lui-même doit remplir des conditions : détenir son permis B depuis au moins huit ans, ne pas être déchu ni avoir été déchu du droit de conduire au cours des trois dernières années, ne pas avoir été guide d'un autre candidat dans l'année écoulée sauf s'il s'agit de sa famille proche, être mentionné sur le permis provisoire et prendre place à l'avant du véhicule.

Ce qui a changé le 1^er septembre 2026

À la troisième question de la députée, celle sur un éventuel durcissement, la ministre annonçait une modification à venir :

C'est fait. La loi du 25 mai 2026, publiée au Moniteur belge du 8 juin 2026, ajoute à l'article 38, § 5 de la loi de 1968 les mots « ou est titulaire d'un titre qui en tient lieu ». Le permis provisoire est précisément ce titre. Le paragraphe se lit désormais ainsi : le juge doit prononcer la déchéance du droit de conduire et rendre la récupération du permis dépendante au moins de la réussite de l'examen théorique ou pratique, quand il condamne pour une infraction commise avec un véhicule à moteur pouvant donner lieu à une déchéance, et que la personne condamnée détient le permis B depuis moins de deux ans ou détient un titre qui en tient lieu.

La différence entre « peut » et « doit » est tout le sujet. Avant, un juge pouvait prononcer une déchéance contre un apprenti conducteur. Maintenant, dans ce cas de figure, il n'a plus le choix, et il doit y ajouter un examen à repasser. Deux limites : les infractions du deuxième degré ne sont pas concernées, et le juge peut remplacer les examens par une formation spécifique.

Le 1^er juillet 2026, la même loi a bien fait entrer en vigueur deux autres mesures qui te concernent : l'interdiction temporaire de conduire après un contrôle d'alcool positif passe uniformément à douze heures, et la définition du véhicule à moteur est insérée à l'article 28, ce qui étend la déchéance du droit de conduire aux cyclomoteurs de classe A.

Combien ça coûte, vraiment

Le 1^er septembre 2026, le nouveau Code pénal est entré en vigueur et la loi de 1968 a été réécrite pour s'y aligner. Les anciennes formulations « emprisonnement de huit jours à deux ans et amende de 200 à 2 000 euros » ont laissé place à des « peines de niveau », de 1 à 8.

Pour l'article 30, § 1^er, celui qui vise le non-respect des conditions écrites sur ton permis provisoire, c'est désormais une peine de niveau 2, avec une précision inscrite dans la loi : « par dérogation à l'article 52, § 1^er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende est de 1 600 euros à 16 000 euros ».

À l'amende s'ajoute, le cas échéant, la déchéance du droit de conduire. Sa durée de principe est fixée par l'article 38 : de huit jours au moins à cinq ans au plus, avec des durées plus longues ou définitives dans les cas aggravés. Et le juge peut, pour un conducteur qui détient un permis, décider que la déchéance ne s'exécute que le week-end, du vendredi 20 heures au dimanche 20 heures et les jours fériés. Cette faveur ne s'applique pas quand il impose des examens de réintégration.

L'alcool : le sujet qui fait tomber les permis

Les seuils sont les mêmes pour toi que pour un conducteur de trente ans d'expérience, et c'est précisément ce que la nouvelle directive européenne va obliger la Belgique à changer, comme je l'explique dans mon analyse de la directive 2025/2205. En attendant, voici l'état du droit.

L'interdiction de conduire de douze heures est immédiate et administrative : elle vaut aussi pour la personne qui s'apprêtait à accompagner un conducteur en vue de l'apprentissage. Avant de reprendre le volant, un nouveau test est imposé ; s'il est encore positif, l'interdiction est prolongée de douze heures.

Le retrait immédiat, lui, est une décision du procureur du Roi (ou, dans certains cas de vitesse, d'un officier de police judiciaire). Interrogée sur ses seuils d'application, la ministre de la Justice a répondu au député Alexander Van Hoecke, le 19 février 2026, que « l'article 55 de la loi du 16 mars 1968 permet au procureur du Roi de retirer immédiatement le permis de conduire à partir d'un taux de 0,35 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré », et que ce sont les circulaires COL 8/2006 et 9/2006 du Collège des procureurs généraux qui uniformisent la pratique. Elle ajoute que « récemment, le Collège des procureurs généraux a proposé de modifier les circulaires précitées afin que le retrait immédiat du permis de conduire soit appliqué à partir de 0,35 mg » sur tout le territoire, et que « le ministère public ne dispose pas de chiffres fiables à ce propos ».

Cette absence de chiffres est un fil rouge. Le député Franky Demon a demandé, en février 2026, le nombre de condamnations pour conduite sous influence par année, par province, par âge et par catégorie de permis, dont celles des conducteurs novices. Réponse publiée le 23 mars 2026 : les statistiques des tribunaux de police par type d'infraction ne sont pas disponibles, dans l'attente de la modernisation des programmes statistiques du casier judiciaire. « Les tableaux sollicités ne peuvent donc pas être fournis. »

Ce qui se passe après une déchéance

Récupérer son droit de conduire après une déchéance n'est pas automatique. Le juge peut subordonner la réintégration à un examen théorique, un examen pratique, un examen médical, un examen psychologique, ou une formation spécifique. En cas de récidive dans les trois ans, la loi impose une déchéance d'au moins trois mois et les quatre examens, portée à six puis neuf mois en cas de récidives suivantes.

Pour l'alcool, il existe une autre voie : l'éthylotest antidémarrage. Le député Oskar Seuntjens a obtenu, dans une réponse publiée le 23 décembre 2025, des chiffres rarement publiés sur ce dispositif.

• Le délai s'améliore, mais reste énorme. Le délai moyen entre le jugement et le premier contact avec le centre d'encadrement était « d'environ 350 jours en 2023, 300 jours en 2024 et 250 jours en 2025 ». Près d'un an d'attente, en partie parce que des examens de réintégration doivent d'abord être réalisés.
• Il n'y a pas de liste d'attente. Ni chez les installateurs, ni chez les centres d'encadrement, et « la capacité disponible est suffisante dans l'ensemble de la Belgique ».
• Des programmes échouent. « En 2023, 42 programmes et en 2024, 61 programmes ont été interrompus prématurément en raison du non-respect des conditions ou de tentatives de manipulation d'éthylotest antidémarrage. »

Reste le cas de ceux qui conduisent malgré une déchéance. En avril 2026, le député Gilles Foret a proposé un système de « permis lock », inspiré de l'éthylotest antidémarrage, qui empêcherait un véhicule de démarrer si la personne au volant est déchue du droit de conduire. Dans sa question, il avance que près de 49 800 infractions de conduite malgré déchéance ont été constatées en 2024. Le délai de réponse était fixé au 19 mai 2026 : au 6 septembre 2026, aucune réponse n'était publiée.

Les six règles à ne jamais enfreindre

Tout ce qui précède se résume à une poignée de gestes. Si tu roules avec un permis provisoire, ce sont les six seuls points qui peuvent te coûter ton permis avant même de l'avoir.

1. Jamais de 22 h à 6 h les vendredis, samedis, dimanches, veilles de fériés et fériés. C'est écrit sur ton document, donc c'est l'article 30, § 1^er, 2°, celui qui fait mal. Un anniversaire qui se termine à minuit un samedi n'est pas une exception.
2. Jamais sans ton guide, s'il est mentionné. Et jamais avec un autre guide que celui inscrit sur le document : un guide non mentionné, c'est comme pas de guide.
3. Aucun passager en trop. Avec le modèle 36, seuls tes guides ou un instructeur breveté peuvent monter. Avec le modèle 18, deux personnes au maximum, qui doivent remplir les conditions du guide.
4. Zéro alcool, pour toi et pour ton guide. Le seuil légal est le même que pour tout le monde, mais tu es celui qui a le plus à perdre : depuis le 1^er septembre 2026, une condamnation pour une infraction pouvant donner lieu à déchéance t'oblige à repasser un examen.
5. Surveille la date de validité. 36 mois pour le modèle avec guide, 18 mois sans guide. Le permis provisoire doit être demandé dans les trois ans qui suivent la réussite du théorique, sans quoi il faut repasser l'examen.
6. Garde tes documents à bord. Le permis provisoire est le titre qui tient lieu de permis : sans lui sur toi, tu es en infraction, même si tu respectes toutes les autres conditions.

Questions fréquentes

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« Un candidat bien informé est un candidat qui réussit. »

Article publié le 6 septembre 2026. À cette date, la question parlementaire sur le « permis lock » n'avait pas reçu de réponse publiée, et le Collège des procureurs généraux n'avait pas publié de circulaire modifiée sur le seuil du retrait immédiat.