Code de la voie publique 2027 : Reforme complète
Le Code de la voie publique change radicalement en juin 2027.
Points essentiels
Entrée en vigueur le 1er juin 2027. Nouveaux panneaux, règles clarifiées pour trottinettes et vélos, zones 30 généralisées.Ce que tu y gagnes
Tu comprendras mieux les règles actuelles et futures. Tu seras préparé aux nouvelles questions d'examen dès 2027.À retenir
Quatre codes différents selon les régions. Les anciens panneaux restent valables jusqu'en 2045, mais certains disparaissent dès 2027.
Tu te prépares pour ton permis et tu entends parler de cette grande réforme du Code ? Je comprends que ça puisse sembler compliqué. Dans cet article, je t'explique les changements concrets qui t'attendent : nouveaux panneaux, règles pour trottinettes, zones 30... Tout ce que tu dois maîtriser pour réussir ton examen et circuler en toute sécurité.
Les grandes lignes de la réforme du Code de la voie publique 2027
La réforme du Code de la voie publique entrera en vigueur le 1er juin 2027 et marque une transformation profonde de la législation routière belge. Ce chantier réglementaire, en préparation depuis plusieurs années, vise à moderniser un cadre juridique qui n’a pas connu de refonte globale depuis 1976.
L’objectif principal : adapter les règles de circulation aux nouvelles réalités de la mobilité (véhicules électriques, trottinettes, zones de circulation apaisée) tout en simplifiant un arsenal législatif modifié plus de 120 fois, selon Code de la route Belgique.
Les 4 degrés d'infractions routières
Premier degré
Infractions mineures, amende 80-2000 €
Deuxième degré
Mise en danger indirecte, 160-2000 €
Troisième degré
Mise en danger directe, 240-4000 €
Quatrième degré
Infractions graves, 320-4000 € + déchéance
Les axes prioritaires de la modernisation
La réforme s’articule autour de plusieurs piliers fondamentaux.
Premier axe : la clarification des règles de priorité et de circulation, notamment aux carrefours et dans les zones partagées. Les situations ambiguës qui génèrent des conflits entre usagers (cyclistes, piétons, automobilistes) feront l’objet d’une réécriture complète.
Deuxième axe : l’intégration des nouveaux modes de déplacement (trottinettes électriques, vélos-cargo) dans un cadre juridique cohérent. Troisième axe : la modernisation de la signalisation routière et la restructuration des règles de manière plus cohérente.
Calendrier et processus d’adoption
Le projet de réforme suit un parcours législatif complexe impliquant les trois niveaux de pouvoir belges.
Les textes ont été publiés au Moniteur belge entre septembre 2024 et août 2025. L’entrée en vigueur est fixée au 1er juin 2027, avec une période de préparation permettant aux autorités, forces de l’ordre, centres d’examen et usagers d’adapter procédures, formations et signalisation.
Impact sur la compétence régionale
Cette réforme fédérale intervient dans un contexte de régionalisation croissante des compétences liées à la mobilité.
Si le Code de la voie publique reste une matière fédérale (compétence du SPF Mobilité et Transports), son application concrète dépend largement des Régions pour tout ce qui concerne l’aménagement de voirie, les zones de stationnement ou les limitations de vitesse spécifiques.
La Belgique disposera désormais de quatre codes : le Code fédéral de la voie publique, le Code bruxellois, le Code flamand et le Code wallon de la voie publique.
Nouveaux usagers et engins de déplacement personnel
L’explosion des nouveaux modes de mobilité ces dernières années a créé un vide juridique que la réforme 2027 entend combler.
Le Code actuel ne prévoit aucune définition claire pour les trottinettes électriques, les monoroues ou les vélos-cargo, laissant les autorités locales improviser des règlements souvent contradictoires d’une commune à l’autre. Cette absence de cadre génère confusion pour les usagers et difficultés d’application pour les forces de l’ordre.
Zones apaisées : comparaison
Catégorisation des engins de déplacement personnel motorisés
Depuis juillet 2022, la Belgique dispose d’une législation claire autour des trottinettes électriques, selon Baloise Assurances.
Les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) sont définis comme tout véhicule à moteur à une roue ou plus dont la vitesse maximale est, par construction, limitée à 25 km/h. Cette catégorie englobe les trottinettes électriques, monoroues, gyropodes et hoverboards.
Ces engins sont assimilés aux cyclistes : circulation obligatoire sur piste cyclable quand elle existe, interdiction sur les trottoirs (sauf pour les personnes à mobilité réduite), équipements de sécurité obligatoires (éclairage avant/arrière, avertisseur sonore, freins efficaces).
Les EDPM capables de dépasser 25 km/h sont assimilés à des cyclomoteurs et soumis aux mêmes obligations (immatriculation, assurance, port du casque).
Statut des vélos-cargo et vélos spéciaux
Les vélos-cargo, triporteurs et vélos adaptés d’une largeur maximale d’un mètre sont assimilés aux bicyclettes depuis 2019.
Leur largeur supérieure aux vélos classiques peut poser problème sur certaines pistes cyclables étroites. Le Code leur permet de circuler sur la chaussée même en présence d’une piste cyclable, si celle-ci est manifestement inadaptée à leur gabarit.
Âge minimum et réglementation
L’âge minimum pour utiliser un EDPM sur la voie publique est fixé à 16 ans, selon Code de la route Belgique.
Les moins de 16 ans peuvent utiliser une trottinette électrique sur le réseau Ravel, dans les rues réservées au jeu, les zones résidentielles ou certaines zones piétonnes, indique l’Agence Wallonne pour la Sécurité Routière.
Il est interdit de transporter des passagers sur une trottinette électrique, sauf si l’engin a été conçu pour le transport de plusieurs personnes.
Responsabilité des services de partage
Les opérateurs de trottinettes en free-floating (Lime, Dott, Bolt) se voient imposer des obligations.
À Bruxelles, le stationnement dans les drop-zones est obligatoire depuis février 2024, avec des contrôles et sanctions à la clé. Les communes peuvent définir des zones d’interdiction et des règles de stationnement spécifiques pour encadrer l’usage de ces engins partagés.
Zones de circulation apaisée et mobilité douce
La multiplication des zones 30, zones de rencontre et zones résidentielles dans les villes belges a créé une mosaïque de règles locales souvent méconnues des automobilistes.
La réforme 2027 standardise ces concepts à l’échelle nationale tout en clarifiant les droits et devoirs de chaque catégorie d’usagers.
Attention : contrôle technique
Circuler sans contrôle valide expose à une amende de 80 à 80 000 euros
Votre assureur peut refuser de couvrir un sinistre si le contrôle n'était pas à jour au moment de l'accident
Hiérarchie des zones apaisées
Le nouveau Code établit une hiérarchie claire entre les types de zones :
- Zone 30 (vitesse limitée à 30 km/h, règles de circulation classiques)
- Zone de rencontre (20 km/h, priorité aux piétons qui peuvent circuler sur toute la largeur de la voirie)
- Zone résidentielle (20 km/h, jeux d’enfants autorisés, réservée aux quartiers à vocation résidentielle)
- Zone piétonne (accès motorisé interdit sauf dérogation)
Chaque zone devra être signalée par des panneaux normalisés.
Règles de priorité dans les zones partagées
Dans les zones de rencontre et zones résidentielles, les piétons peuvent utiliser toute la largeur de la voie publique et les jeux y sont autorisés.
Les conducteurs ne peuvent mettre les piétons en danger ni les gêner, au besoin ils doivent s’arrêter. Le stationnement n’est autorisé qu’aux emplacements matérialisés.
Cette approche vise à créer des espaces réellement partagés, où la voiture devient l’invitée et non plus la référence.
Généralisation des zones 30 en agglomération
La réforme encourage la généralisation du 30 km/h comme vitesse par défaut en agglomération.
Bruxelles a mis en place une limitation de vitesse à 30 km/h maximum dans toute la ville sauf exception en janvier 2021. Le nouveau Code précise que les axes structurants (voiries régionales, artères principales) pourront maintenir une limitation à 50 ou 70 km/h, mais que toutes les voiries de desserte locale peuvent basculer en zone 30.
Cette mesure s’appuie sur des études démontrant une réduction significative de la gravité des accidents à 30 km/h. Selon Touring, à 30 km/h, un véhicule parcourt 8 mètres avant de commencer à freiner contre 14 mètres à 50 km/h, avec une distance totale d’arrêt d’environ 13 mètres à 30 km/h contre 27 mètres à 50 km/h.
Aménagements cyclables
Les double-sens cyclables deviennent la règle par défaut dans toutes les rues à sens unique en zone 30, sauf impossibilité technique dûment motivée.
Cette mesure, déjà en vigueur dans le Code actuel, est maintenue et clarifiée dans le nouveau Code de la voie publique.
Sanctions renforcées et déchéance du droit de conduire
Le système actuel de sanctions routières belge repose sur une classification des infractions en quatre degrés de gravité.
La réforme 2027 maintient cette architecture tout en clarifiant certaines procédures.
Grille de sanctions actuelle
Les infractions sont classées en quatre degrés, selon Infractions Code de la Route Belgique :
- Infractions du premier degré (les moins dangereuses, amende de 80 à 2 000 €)
- Infractions du deuxième degré (mise en danger indirecte, amende de 160 à 2 000 €)
- Infractions du troisième degré (mise en danger directe, amende de 240 à 4 000 €)
- Infractions du quatrième degré (les plus graves, amende de 320 à 4 000 € avec déchéance obligatoire du droit de conduire de 8 jours à 5 ans)
Le système de perception immédiate permet aux forces de l’ordre d’encaisser l’amende sur place.
Déchéance du droit de conduire
La déchéance du droit de conduire est prononcée par un juge et peut aller de 8 jours à 5 ans, voire à la perpétuité dans certains cas graves.
En cas d’alcoolémie élevée, de récidive de conduite sous influence, ou d’excès de vitesse important, une déchéance est prononcée. Le juge peut subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite d’examens (théorique, pratique, médical, psychologique).
Sanctions pour les jeunes conducteurs
Les conducteurs novices (permis de moins de 2 ans) sont soumis à des règles plus strictes.
Pour certaines infractions graves (alcool, vitesse excessive, conduite sans permis, infractions du 3e degré), le juge doit obligatoirement prononcer une déchéance du droit de conduire et subordonner la réintégration à la réussite d’au moins un examen (théorique ou pratique).
Dans certains cas, le juge peut exiger la participation à une formation de 20 heures de sensibilisation à la sécurité routière à l’institut VIAS.
Récidive
La récidive est le fait de commettre une nouvelle infraction dans les trois ans suivant une condamnation définitive par un tribunal, selon le SPF Mobilité et Transports.
En cas de récidive, les sanctions sont alourdies :
- Au moins 3 mois de déchéance pour une nouvelle condamnation
- 6 mois pour deux nouvelles condamnations
- 9 mois pour trois nouvelles condamnations
Avec obligation de repasser les examens de réintégration.
Adaptation aux véhicules autonomes et connectés
La révolution technologique de l’automobile impose une adaptation du cadre légal.
Le Code actuel ne prévoit aucune disposition spécifique pour les véhicules à conduite déléguée qui arrivent sur le marché européen.
Niveaux d’autonomie autorisés
En Belgique, depuis 2022, l’utilisation de véhicules à conduite autonome est autorisée au niveau 3, ce qui signifie que le conducteur peut lâcher le volant mais doit rester vigilant et garder un œil sur la situation à tout moment, selon Europ Assistance.
L’article 8.3 du code de la route stipule que tout conducteur doit être en état de conduire et avoir constamment le contrôle du véhicule. Les niveaux 4 et 5 (autonomie complète) ne sont pas encore autorisés sur les routes belges, sauf dans le cadre de tests spécifiques.
Responsabilité et cadre juridique
Actuellement, le système de responsabilité reste axé sur le conducteur. En cas d’accident avec un véhicule en mode automatisé, le conducteur reste responsable, explique La DH.
La législation européenne interdit qu’un véhicule se substitue à la prise de décision humaine et oblige la présence d’un conducteur dans le véhicule, selon l’AWSR. Des évolutions législatives sont attendues pour clarifier le partage de responsabilité entre conducteur et constructeur.
Environnement et zones à faibles émissions
La transition écologique du secteur des transports impose une révision des règles d’accès aux centres urbains.
Il existe actuellement trois zones à faibles émissions (LEZ) permanentes en Belgique : Bruxelles, Anvers et Gand, selon Touring.
Fonctionnement des LEZ
Les LEZ sont des zones où certains véhicules ne sont pas autorisés à circuler en fonction de leur norme Euro.
Le contrôle s’effectue par des caméras ANPR (reconnaissance automatique de plaques). À Bruxelles, depuis le 1er janvier 2026, les véhicules diesel Euro 5 et essence Euro 2 ou inférieurs ne sont plus admis dans la LEZ.
Une période de transition est prévue : les contrevenants reçoivent d’abord un avertissement, puis une amende de 350 € trois mois après la première infraction.
Dérogations et pass journaliers
Des dérogations automatiques s’appliquent pour certaines catégories : véhicules de collection (plus de 30 ans), véhicules adaptés pour personnes à mobilité réduite, véhicules prioritaires (ambulances, pompiers, police).
Un pass journalier de 35 € permet aux véhicules non conformes d’accéder à la LEZ, avec un maximum de 8 pass par an et par véhicule, indique Esenca.
Stationnement et recharge électrique
À Bruxelles, depuis le 1er janvier 2025, les parkings publics doivent réserver au moins 5% des places de stationnement aux véhicules électriques avec infrastructure de recharge.
Le stationnement d’un véhicule thermique sur une place réservée aux véhicules électriques est une infraction du premier degré passible d’une amende de 58 €. Depuis octobre 2022, les véhicules électriques stationnés sur une place équipée d’une borne doivent être effectivement raccordés à cette borne, sous peine d’une amende de 58 €.
Contrôles techniques et état des véhicules
Le contrôle technique périodique constitue un pilier de la sécurité routière.
Depuis 2024, de nouvelles règles renforcent l’importance d’un entretien régulier, selon Touring Dealer.
Fréquence adaptée à l’usage
Depuis 2024, la périodicité du contrôle est modulable selon l’âge et le kilométrage.
Les véhicules de plus de quatre ans doivent passer au contrôle chaque année. Un système de bonus permet de bénéficier d’un contrôle tous les deux ans si le véhicule a moins de 6 ans (en Flandre et Bruxelles) ou moins de 8 ans (en Wallonie), avec un kilométrage inférieur à certains seuils (100 000 km ou 110 000 km selon les régions), et si le dernier contrôle a donné un certificat vert sans restriction.
Sanctions en cas de circulation sans contrôle valide
Circuler sans contrôle technique valide expose à des sanctions.
Le défaut de contrôle technique est sanctionné par le Tribunal de Police d’une amende de 80 à 80 000 euros. Les assureurs peuvent refuser la couverture d’un sinistre si le contrôle n’était pas à jour au moment de l’accident, sauf si le défaut de contrôle n’a pas de lien de causalité avec l’accident.
Questions fréquentes
Le nouveau Code de la voie publique entrera en vigueur le 1er juin 2027. Il remplacera l’actuel Code de la route, en vigueur depuis 1976 et modifié plus de 120 fois. Initialement prévue au 1er septembre 2026, l’entrée en vigueur a été reportée pour laisser davantage de temps aux autorités et aux usagers pour s’adapter.
Cette réforme vise à rendre la réglementation plus claire et à mieux prendre en compte la mobilité durable et inclusive. Le nouveau code intègre une plus grande variété de modes de transport, accorde une attention accrue à la sécurité routière et s’inscrit dans le contexte international. La réforme met l’accent sur la protection des cyclistes et des piétons.
Les cyclistes pourront remonter les files de véhicules à l’arrêt ou au ralenti, entre deux bandes de circulation dans le même sens ou par la droite. La traversée en diagonale d’un carrefour sera autorisée lors d’un feu vert intégral cycliste. Un nouveau signal rendra l’utilisation de la piste cyclable facultative, permettant aux cyclistes de choisir entre la piste et la chaussée. Le panneau B22 permettra aussi de tourner à gauche au feu rouge.
Le Code de la voie publique introduit de nouveaux panneaux de danger tels que A18 (brouillard), A24 (cavaliers) et A34 (accident). De nouveaux symboles apparaissent également, comme P.3 pour les vélos cargo et P.6 pour les engins de déplacement partagés. Une nouvelle catégorie de panneaux à réglementation particulière regroupe les zones scolaires, piétonnes, résidentielles et cyclables avec indication de la vitesse maximale.
Non, quatre codes entreront simultanément en vigueur : le Code fédéral de la voie publique, le Code bruxellois, le Code flamand et le Code wallon. Les limitations de vitesse varient déjà selon les régions : 30 km/h en agglomération à Bruxelles, 70 km/h hors agglomération en Flandre, 90 km/h en Wallonie. Les zones de rencontre seront limitées à 20 km/h à Bruxelles et à l’allure du pas en Flandre.
Un espace libre d’au moins 1,5 m doit être laissé lorsque des deux-roues stationnent sur le trottoir. La distance latérale entre un véhicule en mouvement et un piéton, cycliste ou cavalier doit être d’au moins 1 m en agglomération et 1,5 m hors agglomération. Il est désormais interdit de dépasser trois véhicules si le premier est une moto, un vélo ou un cyclomoteur.
Oui, la plupart des panneaux actuels pourront encore être utilisés jusqu’au 1er janvier 2045. Toutefois, les panneaux E5, E7 et E11 perdront leur signification dès le 1er juin 2027 car ils n’ont pas de successeur dans le nouveau code. Les panneaux F17, F18 et certains marquages devront être remplacés avant le 1er juin 2030.