Les Infractions routières en Belgique : Guide complet

Publié le 4 mars 2026 à 15h57

ParWenceslas Dasnois

Administrateur • Permis Online

Comprends les 4 degrés d'infractions, les amendes et les conséquences pour ton permis.

• 4 degrés de gravité

  Les infractions vont de 58 € (oubli de documents) à 4 000 € avec déchéance du permis (alcool, grands excès de vitesse).
• Évite les pièges

  Tu sauras quelles infractions entraînent une convocation au tribunal et comment contester une amende injustifiée dans les 30 jours.
• Jeunes conducteurs

  Avec un permis de moins de 2 ans, toute trace d'alcool (dès 0,5 g/L) entraîne une citation et l'obligation de repasser les examens.

Classification des infractions routières en Belgique

En Belgique, les infractions routières sont classées en quatre degrés de gravité, une hiérarchie qui détermine directement le montant des amendes, les sanctions et les procédures applicables.

Cette classification repose sur le Code de la route belge et ses arrêtés d’exécution, régulièrement mis à jour pour s’adapter aux enjeux de sécurité routière.

Amendes par degré d'infraction

1er degré 58 €euros

2e degré 116 €euros

3e degré 174 €euros

4e degré 320-4000 €euros

Infractions du premier degré : les manquements mineurs

Les infractions du premier degré constituent les manquements les moins graves au Code de la route.

Elles concernent principalement des oublis administratifs ou des erreurs techniques sans danger immédiat pour la circulation.

Exemples typiques :

• Défaut d’éclairage des plaques d’immatriculation
• Absence de certificat d’immatriculation à bord
• Non-respect de certaines obligations de signalisation du véhicule
• Défaut de présentation de documents lors d’un contrôle (si régularisable rapidement)

Sanction : perception immédiate de 58 € ou amende administrative.

Ces infractions ne font généralement pas l’objet de poursuites judiciaires et se règlent par une procédure simplifiée.

Infractions du deuxième degré : les manquements courants

Le deuxième degré regroupe les infractions les plus fréquentes, celles que tout conducteur risque de commettre par inattention ou méconnaissance.

Exemples typiques :

• Stationnement gênant ou interdit
• Défaut de ceinture de sécurité
• Usage du téléphone au volant sans kit mains libres
• Non-respect d’un feu orange
• Dépassement léger de vitesse (moins de 10 km/h au-dessus de la limite)
• Absence de triangle de signalisation ou de gilet de sécurité

Sanction : perception immédiate de 116 €.

Ces infractions peuvent également faire l’objet d’une procédure de transaction (paiement volontaire majoré) si tu ne paies pas immédiatement.

Infractions du troisième degré : les comportements dangereux

Les infractions du troisième degré marquent un seuil de gravité significatif.

Elles traduisent des comportements qui mettent directement en danger la sécurité des autres usagers ou révèlent un mépris caractérisé des règles.

Exemples typiques :

• Dépassement significatif de vitesse (entre 10 et 30 km/h au-dessus de la limite selon les zones)
• Non-respect d’un feu rouge
• Franchissement d’une ligne blanche continue
• Défaut d’assurance RC obligatoire
• Conduite sans permis valide (oubli, expiration)
• Refus de priorité causant un danger

Sanction : perception immédiate minimale de 174 €.

Ces infractions entraînent systématiquement la perte de 5 points à l’examen théorique (pour les candidats en formation).

Pour les conducteurs titulaires du permis, elles peuvent donner lieu à une citation devant le tribunal de police, surtout en cas de récidive ou de circonstances aggravantes.

Infractions du quatrième degré : les délits routiers graves

Le quatrième degré regroupe les infractions les plus graves, considérées comme des délits plutôt que de simples contraventions.

Elles entraînent quasi systématiquement des poursuites judiciaires et des sanctions lourdes.

Exemples typiques :

• Conduite en état d’ivresse (au-delà de 0,5 g/L de sang)
• Conduite sous influence de stupéfiants
• Délit de fuite après accident
• Grand excès de vitesse (plus de 30-40 km/h au-dessus de la limite)
• Refus de se soumettre aux tests d’alcoolémie ou de dépistage
• Conduite malgré une déchéance du droit de conduire

Sanction : citation obligatoire devant le tribunal de police.

Les amendes judiciaires varient de 320 € à 4 000 € (voire plus dans certains cas).

La déchéance du droit de conduire est quasi automatique, avec des durées allant de 8 jours à plusieurs années, parfois assorties de l’obligation de repasser les examens du permis.

Pour les jeunes conducteurs (permis de moins de 2 ans), tout dépassement du seuil d’alcoolémie légal (0,5 g/L) entraîne une citation automatique, une déchéance d’au moins 8 jours et l’obligation de repasser les examens.

Les excès de vitesse : barèmes et sanctions graduées

La vitesse excessive ou inadaptée reste la première cause d’accidents mortels en Belgique.

Le système de sanctions applique un barème progressif basé sur le dépassement constaté, avec des variations selon le type de route.

Limitations à retenir

4 points

• 1 Bruxelles : 30 km/h en agglomération depuis 2021
• 2 Flandre : 70 km/h hors agglomération
• 3 Wallonie : 90 km/h hors agglomération
• 4 Autoroutes : 120 km/h dans toutes les régions

Limitations de vitesse par région

Les limitations de vitesse en Belgique varient selon la région, une particularité liée à la régionalisation des compétences en matière de mobilité.

Selon le SPF Mobilité et Transports, chaque région a établi ses propres règles :

Zone	Wallonie	Flandre	Bruxelles
Agglomération	50 km/h	50 km/h	30 km/h
Hors agglomération	90 km/h	70 km/h	70 km/h
Autoroute	120 km/h	120 km/h	120 km/h

À Bruxelles, la limitation à 30 km/h en agglomération (depuis 2021) vise à réduire les accidents impliquant piétons et cyclistes.

En Flandre, la limitation à 70 km/h hors agglomération (depuis le 1er janvier 2017) s’applique sur l’ensemble du réseau secondaire.

Barème des sanctions pour excès de vitesse

Le montant de l’amende et la gravité de la sanction dépendent du dépassement constaté après déduction de la marge d’erreur technique.

Selon Test-Achats, la marge d’erreur est généralement de 6 km/h en dessous de 100 km/h, et de 6% au-delà.

Dépassement de 1 à 10 km/h :

• Perception immédiate : 53 € + 11 € par km/h supplémentaire en agglomération
• Perception immédiate : 53 € + 6 € par km/h supplémentaire hors agglomération
• Infraction du 1er ou 2e degré

Dépassement de 11 à 20 km/h :

• Perception immédiate : 116 € à 174 €
• Infraction du 2e ou 3e degré selon la zone

Dépassement de 21 à 30 km/h :

• Perception immédiate : 174 €
• Infraction du 3e degré (perte de 5 points à l’examen)
• Convocation possible au tribunal

Dépassement de plus de 30 km/h en agglomération ou 40 km/h ailleurs :

• Citation obligatoire devant le tribunal de police
• Infraction du 4e degré
• Amende judiciaire : 80 € à 4 000 €
• Déchéance du droit de conduire : 8 jours à 5 ans (minimum 8 jours en général)
• Obligation de repasser les examens (théorique + pratique) dans certains cas

Cas particuliers et circonstances aggravantes

Certaines situations aggravent les sanctions pour excès de vitesse.

Excès de vitesse en zone scolaire ou de chantier : les amendes sont généralement majorées de 50% à 100%.

Un dépassement de 20 km/h dans une zone 30 près d’une école peut entraîner une convocation immédiate au tribunal.

Récidive d’excès de vitesse : si tu commets plusieurs excès de vitesse du 3e ou 4e degré dans un délai de 3 ans, le juge peut prononcer une déchéance du droit de conduire plus longue.

Alcool au volant : seuils légaux et conséquences

En Belgique, la législation sur l’alcool au volant repose sur un seuil unique de 0,5 g/L de sang (ou 0,22 mg/L d’air expiré) pour tous les conducteurs.

Cette uniformité simplifie la règle, mais les conséquences varient fortement selon ton statut.

Grand excès de vitesse

Plus de 30 km/h en agglomération ou 40 km/h ailleurs : citation obligatoire au tribunal

Déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans + obligation de repasser les examens

Taux d’alcoolémie légal et méthodes de contrôle

Le seuil légal d’alcoolémie est fixé à 0,5 g/L de sang (équivalent à 0,22 mg/L d’air expiré).

Pour les conducteurs professionnels (chauffeurs de bus, camions, taxis), le seuil est abaissé à 0,2 g/L de sang (ou 0,09 mg/L d’air expiré).

Méthodes de contrôle :

• Test d’haleine (éthylotest) : première étape lors d’un contrôle routier
• Alcootest homologué : appareil plus précis mesurant le taux d’air expiré
• Prise de sang : en cas de refus de souffler, d’incapacité ou de contestation du résultat

Sanctions selon le taux d’alcoolémie

Depuis février 2026, une nouvelle circulaire ministérielle a harmonisé les sanctions sur tout le territoire belge.

Taux entre 0,5 et 0,8 g/L de sang (0,22 à 0,35 mg/L d’air expiré) :

• Perception immédiate : 179 €
• Retrait immédiat du permis : 3 heures
• Infraction du 3e degré

Taux entre 0,8 et 1,15 g/L de sang (0,35 à 0,50 mg/L d’air expiré) :

• Retrait immédiat du permis : 15 jours (depuis février 2026)
• Citation devant le tribunal de police
• Amende judiciaire : 1 600 € à 16 000 €
• Déchéance du droit de conduire : 8 jours à 5 ans

Taux supérieur à 1,15 g/L de sang (plus de 0,50 mg/L d’air expiré) :

• Citation obligatoire devant le tribunal
• Retrait immédiat du permis : 15 jours
• Amende judiciaire : 1 600 € à 16 000 €
• Déchéance du droit de conduire : 8 jours à 5 ans (souvent plusieurs mois minimum)
• Obligation de repasser les examens (théorique + pratique) dans la plupart des cas
• Éthylotest antidémarrage obligatoire à partir de 1,80 g/L

Conséquences pour les jeunes conducteurs et permis provisoires

Pour les conducteurs dont le permis date de moins de 2 ans (jeunes conducteurs) et les titulaires de permis provisoires, les conséquences sont beaucoup plus sévères.

Sanction automatique dès 0,5 g/L de sang :

• Citation obligatoire devant le tribunal de police
• Déchéance du droit de conduire : minimum 8 jours
• Obligation de repasser les examens (théorique + pratique) dans tous les cas

Cette sévérité vise à responsabiliser les conducteurs novices et à ancrer dès le départ le réflexe « zéro alcool au volant ».

Refus de se soumettre aux tests

Refuser de souffler dans l’alcootest ou de se soumettre à une prise de sang constitue une infraction du 4e degré encore plus grave qu’une conduite en état d’ivresse avérée.

Sanctions pour refus :

• Citation obligatoire devant le tribunal
• Amende judiciaire : 1 600 € à 16 000 €
• Déchéance du droit de conduire : 8 jours à 5 ans
• Obligation de repasser les examens

Le refus est considéré comme un aveu implicite de culpabilité et une obstruction à la justice.

Infractions liées au permis de conduire et à l’immatriculation

Au-delà du comportement sur la route, certaines infractions concernent les documents obligatoires et les conditions légales pour conduire.

Conduite sans permis valide

Conduire sans permis valide recouvre plusieurs situations distinctes, avec des sanctions variables.

Seuil retrait immédiat (g/L) -30%

1,15 Avant 2026

0,8 Depuis fév. 2026

Oubli du permis à domicile :

• Perception immédiate : 58 € (infraction du 1er degré)
• Régularisable rapidement : si tu présentes ton permis au commissariat dans les 48 heures, l’amende peut être annulée

Permis expiré ou non renouvelé :

• Infraction du 3e degré
• Perception immédiate : 174 € minimum
• Convocation possible au tribunal si l’expiration date de plus de 6 mois

Conduite sans avoir jamais obtenu de permis :

• Citation obligatoire devant le tribunal (4e degré)
• Amende judiciaire : 200 € à 2 000 €
• Peine de prison possible (8 jours à 2 ans avec sursis) en cas de récidive

Conduite malgré une déchéance du droit de conduire :

• Citation obligatoire (4e degré)
• Amende judiciaire : 500 € à 2 000 €
• Prolongation de la déchéance : doublement de la durée initiale (minimum)
• Peine de prison ferme possible (de 8 jours à 2 ans)
• Saisie du véhicule possible

Défaut d’assurance RC obligatoire

L’assurance responsabilité civile (RC) est obligatoire pour tout véhicule circulant sur la voie publique en Belgique.

Son absence constitue une infraction du 3e degré avec des conséquences financières lourdes.

Sanctions :

• Citation devant le tribunal de police
• Amende judiciaire : 800 € à 8 000 €
• Immobilisation du véhicule sur place (mise en fourrière)
• Déchéance du droit de conduire possible : 8 jours à 5 ans

En cas d’accident sans assurance, tu dois indemniser personnellement toutes les victimes (dommages corporels + matériels), ce qui peut représenter des centaines de milliers d’euros.

Défaut de contrôle technique

Circuler avec un véhicule dont le contrôle technique (CT) est expiré constitue une infraction grave.

Selon les règles du contrôle technique en Belgique, le premier contrôle doit avoir lieu 4 ans après la première immatriculation, puis tous les ans.

Sanctions :

• Amende judiciaire : 80 € à 80 000 €
• Peine de prison possible : 8 jours à 3 mois
• Immobilisation du véhicule
• Redevance supplémentaire en cas de présentation tardive au centre de contrôle

Un véhicule refusé au CT reçoit un délai pour effectuer les réparations et repasser le contrôle.

Circuler au-delà de ce délai sans CT valide entraîne les sanctions ci-dessus.

Plaques d’immatriculation non conformes

Les plaques d’immatriculation doivent respecter des normes strictes de lisibilité, de format et de fixation.

Infractions courantes :

• Plaques sales, illisibles ou détériorées : 58 € (1er degré)
• Plaques modifiées, personnalisées ou fantaisie : 116 € à 174 € (2e ou 3e degré)
• Absence de plaque avant ou arrière : 174 € (3e degré)
• Plaques falsifiées ou usurpées : citation au tribunal (4e degré), amende jusqu’à 4 000 €

Infractions au Code de la route : priorités, signalisation et comportement

Le respect des règles de priorité, de la signalisation et des comportements attendus en circulation constitue le socle de la sécurité routière.

Non-respect des feux de signalisation

Le franchissement d’un feu rouge est l’une des infractions les plus dangereuses et les plus sévèrement sanctionnées.

Sanctions alcool au volant

Conducteur expérimenté

• 0,5-0,8 g/L : 179 € + 3h retrait
• 0,8-1,15 g/L : tribunal + 15j retrait
• Pas de réexamen automatique

Zéro alcool

VS

Jeune conducteur

• Dès 0,5 g/L : citation obligatoire
• Déchéance minimum 8 jours
• Réexamen théorique + pratique obligatoire

Zéro alcool

Feu rouge franchi :

• Infraction du 3e degré (perte de 5 points à l’examen)
• Perception immédiate : 174 €
• Convocation possible au tribunal si accident ou récidive
• Amende judiciaire : 240 € à 4 000 €

Feu orange franchi :

• Infraction du 2e degré
• Perception immédiate : 116 €
• Le feu orange impose de t’arrêter si tu peux le faire en toute sécurité

Les radars automatiques équipés de caméras détectent systématiquement les franchissements de feux rouges.

Refus de priorité et non-respect des panneaux

Le non-respect des règles de priorité cause de nombreux accidents, notamment aux carrefours et ronds-points.

Refus de priorité à droite :

• Infraction du 2e ou 3e degré selon les circonstances
• Perception immédiate : 116 € à 174 €

Non-respect d’un panneau STOP :

• Infraction du 3e degré
• Perception immédiate : 174 €
• Le panneau STOP impose un arrêt complet du véhicule (vitesse = 0 km/h)

Circulation à contresens :

• Infraction du 4e degré
• Citation obligatoire au tribunal
• Amende judiciaire : 320 € à 4 000 €
• Déchéance du droit de conduire : 8 jours à 5 ans

Dépassements interdits et franchissement de ligne continue

Dépassement par la droite sur autoroute :

• Infraction du 2e degré
• Perception immédiate : 116 €

Franchissement de ligne blanche continue :

• Infraction du 3e degré
• Perception immédiate : 174 €

Dépassement dangereux avec mise en danger :

• Infraction du 4e degré
• Citation obligatoire
• Amende judiciaire : 320 € à 4 000 €
• Déchéance du droit de conduire : 8 jours à 5 ans

Infractions liées aux distances de sécurité et à la conduite

Non-respect de la distance de sécurité :

• Infraction du 2e ou 3e degré
• Perception immédiate : 116 € à 174 €
• La règle générale impose une distance de 2 secondes minimum entre deux véhicules

Changement de direction sans clignotant :

• Infraction du 2e degré
• Perception immédiate : 116 €

Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence :

• Infraction du 3e degré
• Perception immédiate : 174 €
• La bande d’arrêt d’urgence est réservée aux véhicules en panne ou aux services de secours

Procédures et recours en cas d’infraction

Lorsque tu commets une infraction routière, plusieurs procédures peuvent s’appliquer selon la gravité.

Connaître tes droits et les démarches possibles te permet de réagir de manière appropriée.

Escalade des sanctions

1

Première infraction

Sanction selon le degré d'infraction

2

1ère récidive

3 mois déchéance + 4 examens

3

2e récidive

6 mois déchéance + 4 examens

4

3e récidive

9 mois déchéance + 4 examens

Perception immédiate et transaction

Pour les infractions des 1er, 2e et 3e degrés, la police peut te proposer une perception immédiate : tu paies l’amende sur place ou dans les 14 jours suivant la constatation.

Avantages de la perception immédiate :

• Montant fixe et réduit
• Clôture immédiate du dossier
• Pas de frais de justice supplémentaires
• Pas d’inscription au casier judiciaire

Modalités de paiement :

• Sur place : par carte bancaire (Bancontact) si l’agent dispose d’un terminal
• Par virement bancaire : dans les 14 jours sur le compte indiqué
• En cas de non-paiement : l’amende est majorée et transmise au parquet

Citation devant le tribunal de police

Les infractions du 4e degré et certaines infractions du 3e degré entraînent une citation obligatoire devant le tribunal de police.

Déroulement de la procédure :

1. Réception de la citation : par huissier ou par courrier recommandé
2. Préparation de la défense : tu peux te faire assister par un avocat
3. Audience : tu te présentes devant le juge
4. Jugement : prononcé immédiatement ou mis en délibéré

Sanctions possibles :

• Amende pénale (montants variables selon l’infraction)
• Déchéance du droit de conduire (8 jours à 5 ans)
• Obligation de repasser les examens
• Peine de prison (avec ou sans sursis) pour les infractions les plus graves

Contestation d’une infraction

Tu as le droit de contester une infraction si tu estimes qu’elle est injustifiée ou entachée d’erreur.

Selon le SPF Justice, la contestation peut désormais se faire en ligne via Just-on-web.

Contestation d’une perception immédiate :

• Délai : 30 jours après réception du PV
• Procédure : en ligne via Just-on-web ou par courrier recommandé
• La contestation suspend la demande de paiement pendant 1 mois

Motifs de contestation recevables :

• Erreur d’identification du véhicule ou du conducteur
• Dysfonctionnement du radar (absence de certification, calibrage défectueux)
• Signalisation absente, masquée ou non conforme
• Cas de force majeure ou nécessité (urgence médicale, évitement d’accident)

Attention : contester une infraction sans motif sérieux peut entraîner des frais de justice supplémentaires à ta charge en cas de rejet.

Récidive et sanctions aggravées

Selon le SPF Mobilité, la récidive entraîne des sanctions beaucoup plus sévères.

La récidive est le fait de commettre une nouvelle infraction dans les 3 ans suivant une condamnation définitive.

Infractions concernées par la récidive :

• Conduite sous l’influence de l’alcool et de drogues
• Infractions du 4e degré
• Excès de vitesse importants (plus de 30 km/h en agglomération ou 40 km/h ailleurs)
• Conduite sans permis valide

Sanctions en cas de récidive :

• 1ère récidive : au moins 3 mois de déchéance + 4 examens de réintégration obligatoires
• 2e récidive : au moins 6 mois de déchéance + 4 examens de réintégration
• 3e récidive : au moins 9 mois de déchéance + 4 examens de réintégration

Les 4 examens de réintégration comprennent : l’examen théorique, l’examen pratique, l’examen médical (126 €) et l’examen psychologique (424 €).

Délais de prescription

Les infractions routières sont soumises à des délais de prescription au-delà desquels aucune poursuite n’est possible.

Prescription de l’action publique :

• Infractions routières ordinaires : 2 ans à compter de la date des faits
• Infractions graves (conduite sous déchéance, délit de fuite, alcool) : 3 ans

Si tu reçois une citation ou une transaction au-delà de ces délais, l’infraction est prescrite.