Code de la Voie Publique 2027 : Le Guide complet de la réforme
Le Code de la route belge change radicalement en juin 2027. Voici ce qui t'attend.
Ce qui change
Entrée en vigueur le 1er juin 2027. Nouvelles catégories de véhicules, distances obligatoires pour dépasser les cyclistes, zones 30 généralisées.Pourquoi c'est utile
Tu sauras exactement quelles règles appliquer pour ton examen théorique et pratique. Protection renforcée des usagers vulnérables que tu côtoieras chaque jour.Points d'attention
Nouvelles sanctions dès juin 2027. Les anciennes règles ne s'appliquent plus. Adaptation obligatoire de ta formation si tu passes ton permis après cette date.
Tu passes ton permis bientôt ? Le nouveau Code de la Voie Publique 2027 va transformer ta façon de circuler. Je t'explique ici les règles concrètes que tu dois maîtriser : distances de sécurité, nouvelles priorités, sanctions. Tout ce qui change pour réussir ton examen et rouler en toute sécurité.
Contexte et origines de la réforme du Code de la Voie Publique
Le Code de la Voie Publique belge subit en 2027 sa plus importante refonte depuis sa création. Selon Code de la Route.be, le nouveau Code de la Voie Publique entrera en vigueur le 1er juin 2027, remplaçant l’actuel Code de la route entré en vigueur le 1er mai 1976 et modifié plus de 120 fois.
Cette réforme répond à l’évolution des modes de mobilité et aux nouvelles attentes en matière de sécurité routière.
Chronologie de la réforme du Code
Analyse initiale
2021 : Recommandations de la Commission
Travail interfédéral
Janvier 2022 - Avril 2023
Adoption officielle
2024 : Publication au Moniteur
Entrée en vigueur
1er juin 2027 : Application
Les usagers vulnérables restent particulièrement exposés aux accidents. Selon Statbel, en 2023, la Belgique a enregistré 501 décès sur les routes, dont 101 cyclistes et 77 piétons.
Chronologie de la réforme
La réforme s’est construite progressivement depuis plusieurs années.
Le texte définitif a été adopté et publié au Moniteur belge en 2024. La période de transition se termine le 1er juin 2027, date d’entrée en vigueur simultanée des quatre codes : le Code fédéral de la Voie Publique, le Code bruxellois, le Code flamand et le Code wallon.
Le processus de révision a débuté en 2021 lorsque la Commission fédérale pour la Sécurité routière a analysé le Code existant et émis des recommandations. Un groupe de travail interfédéral, réunissant le SPF Mobilité et Transports et les trois administrations régionales, s’est ensuite réuni de janvier 2022 à avril 2023 pour finaliser le texte.
Objectifs prioritaires du nouveau Code
La réforme poursuit plusieurs objectifs mesurables.
Premièrement, améliorer la sécurité des cyclistes et piétons grâce à de nouvelles règles de protection. Deuxièmement, clarifier le statut des nouvelles catégories de véhicules apparues depuis 2015. Troisièmement, uniformiser les règles sur l’ensemble du territoire belge.
Quatrièmement, intégrer les technologies embarquées dans le cadre réglementaire.
Le nouveau Code est organisé en 11 chapitres selon le rapport au Roi, permettant une structure plus cohérente et lisible que l’ancien texte modifié plus de 120 fois.
Processus de consultation publique
Le développement du nouveau Code a été marqué par une collaboration étroite entre les différentes régions de Belgique et les acteurs concernés, incluant le SPF Mobilité, le SPF Justice et les représentants des juges de police.
Cette approche interfédérale assure que les besoins et spécificités de chaque région sont pris en compte.
Nouvelles catégories de véhicules et usagers
Le Code 2027 révolutionne la classification des véhicules pour s’adapter aux nouveaux modes de déplacement.
Cette refonte s’imposait face à l’explosion des modes alternatifs : trottinettes électriques, vélos à assistance électrique rapides et vélos-cargos.
Selon l’institut Vias, au total 48.165 speed pedelecs étaient immatriculés en Belgique fin 2022, un chiffre en forte croissance depuis 2015.
Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM)
Les EDPM deviennent une catégorie à part entière. Selon l’AWSR, depuis juillet 2022, les utilisateurs de trottinettes électriques sont assimilés aux cyclistes et doivent avoir au moins 16 ans.
La vitesse maximale est limitée à 25 km/h par construction.
Circulation obligatoire sur piste cyclable quand elle existe, interdiction sur les trottoirs sauf exceptions pour personnes à mobilité réduite.
L’assurance responsabilité civile familiale est recommandée pour couvrir les dommages causés aux tiers.
Cycles à assistance électrique : trois sous-catégories
Le Code distingue désormais plusieurs types de vélos électriques selon leur puissance.
Les vélos classiques à assistance (assistance jusqu’à 25 km/h, 250W max) conservent le statut de cycle ordinaire sans obligation de casque ni immatriculation.
Les speed pedelecs (assistance jusqu’à 45 km/h) basculent dans une catégorie hybride. Selon Code de la Route.be, plus de 50.000 speed pedelecs circulent actuellement en Belgique.
Obligation de port du casque homologué, plaque d’immatriculation, permis AM ou B requis, et âge minimum de 16 ans.
Les vélos-cargos électriques de moins d’un mètre de largeur sont assimilés aux vélos classiques.
Véhicules autonomes et semi-autonomes
Pour la première fois, le Code intègre les véhicules à conduite déléguée.
La Convention de Vienne, modifiée en 2016, autorise la circulation de véhicules autonomes jusqu’au niveau 3, où le conducteur doit rester disponible pour reprendre le contrôle. Les niveaux 4 et 5 d’autonomie complète ne sont pas encore autorisés sur la voie publique belge.
Ces véhicules peuvent circuler dans certaines conditions, mais le conducteur doit rester disponible pour reprendre le contrôle.
Micro-mobilité partagée : obligations des opérateurs
Les services de partage de véhicules en free-floating sont soumis à un nouveau cadre réglementaire.
Les opérateurs doivent obtenir des licences municipales et assurer la maintenance de leur flotte. À Bruxelles, le nombre de trottinettes en libre-service a été plafonné à 8.000 unités selon RTBF, contre 21.000 auparavant.
| Catégorie | Vitesse max | Casque | Assurance | Piste cyclable | Âge min |
|---|---|---|---|---|---|
| EDPM (trottinette) | 25 km/h | Recommandé | RC familiale recommandée | Obligatoire si existante | 16 ans |
| Vélo électrique classique | 25 km/h | Non | RC familiale | Autorisée | Aucun |
| Speed pedelec | 45 km/h | Obligatoire | Spécifique si autonome | Variable selon signalisation | 16 ans + permis AM |
| Vélo-cargo électrique | 25 km/h | Non | RC familiale | Autorisée | Aucun |
Hiérarchie des usagers et responsabilité inversée
Le droit belge protège déjà les usagers vulnérables via un système d’indemnisation automatique.
Selon la loi du 21 novembre 1989, les usagers faibles (piétons, cyclistes, passagers) bénéficient d’une indemnisation automatique de leurs dommages corporels en cas d’accident impliquant un véhicule automoteur, sans devoir prouver la faute du conducteur.
Protection des usagers vulnérables
Ce système de responsabilité objective existe depuis plusieurs décennies en Belgique.
Protection des usagers vulnérables
L’assureur du véhicule automoteur impliqué doit indemniser automatiquement les dommages corporels de l’usager faible.
Cette indemnisation couvre les lésions corporelles, les dégâts aux vêtements et aux prothèses fonctionnelles.
Seule exception : la faute intentionnelle de la victime (comportement suicidaire) pour les personnes de plus de 14 ans.
Implications pour les conducteurs de véhicules motorisés
Pour toi qui prépares ton permis de conduire, cette responsabilité change ta position future.
En tant qu’automobiliste, ton assurance interviendra systématiquement en cas d’accident avec un usager vulnérable.
Les jeunes conducteurs font face à des primes d’assurance plus élevées. Selon plusieurs sources du secteur, les assureurs appliquent une surprime pouvant atteindre jusqu’à 100% la première année pour les conducteurs novices, qui diminue progressivement avec l’expérience sans sinistre.
Zones de protection renforcée
Le nouveau Code crée des zones à responsabilité particulière.
Dans les zones scolaires, abords d’hôpitaux et zones résidentielles, la protection des usagers vulnérables est renforcée.
La vitesse est limitée et les caméras de surveillance verbalisent les dépassements.
Exceptions et cas particuliers
La protection automatique ne s’applique pas dans certaines situations précises.
Si l’usager vulnérable était sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, si une preuve vidéo démontre un geste suicidaire délibéré, ou lors de courses sportives autorisées.
Sur autoroute, les piétons et cyclistes sont interdits.
Nouvelles règles de circulation et de priorité
Les modifications du Code 2027 touchent des situations quotidiennes que tu rencontreras dès tes premières heures de conduite.
Les auto-écoles agréées doivent adapter leurs cursus avec un accent sur la cohabitation avec les usagers vulnérables.
Distances de sécurité obligatoires
1 mètre en ville, 1,5 mètre hors agglomération lors du dépassement d'un cycliste
32% des cyclistes décédés en 2023 l'ont été aux intersections. Le franchissement de ligne continue est autorisé si nécessaire.
Les modules théoriques intègrent les nouvelles règles de circulation.
Priorité aux cyclistes aux intersections
Les règles de priorité évoluent pour mieux protéger les cyclistes.
Selon l’institut Vias, les intersections sont particulièrement dangereuses pour les usagers vulnérables : en 2023, 32% des cyclistes décédés l’ont été aux intersections, contre seulement 13% des cyclistes décédés hors intersection.
Zones de rencontre et espaces partagés
Les zones de rencontre se multiplient dans les centres-villes.
Dans ces zones, la vitesse est limitée à 20 km/h, les piétons peuvent circuler sur toute la largeur de la chaussée, et les véhicules motorisés n’ont priorité que si un marquage au sol l’indique explicitement.
Ces zones se développent progressivement dans les trois régions belges, avec une concentration particulière dans les centres urbains et les quartiers résidentiels.
Dépassement des cyclistes : distances obligatoires
Le Code impose des distances latérales minimales lors du dépassement d’un cycliste. Selon l’AWSR, les conducteurs doivent laisser une distance d’au moins 1 mètre en agglomération et 1,5 mètre hors agglomération.
Le franchissement d’une ligne continue est autorisé pour respecter cette distance, à condition de visibilité suffisante.
L’AWSR rappelle que 21% des Wallons ne connaissent pas la distance à respecter en agglomération.
Tourne-à-droite cycliste au feu rouge
Des panneaux spécifiques autorisent les cyclistes à tourner à droite ou à aller tout droit au feu rouge, après avoir marqué un arrêt complet et cédé le passage.
Cette mesure est déjà en place dans certains carrefours bruxellois.
Comme automobiliste, tu dois anticiper ce comportement légal des cyclistes.
Stationnement et arrêt : nouvelles interdictions
Les règles de stationnement se durcissent.
Il est désormais interdit de stationner à proximité immédiate d’un passage piéton, d’un arrêt de bus, ou d’une piste cyclable.
Le stationnement sur une bande cyclable devient une infraction sanctionnée avec enlèvement possible du véhicule.
| Situation | Règle 2027 | Sanction |
|---|---|---|
| Dépassement cycliste en ville | 1 mètre minimum | Selon infractions routières |
| Dépassement cycliste hors ville | 1,5 mètre minimum | Selon infractions routières |
| Vitesse zone de rencontre | 20 km/h | Selon infractions routières |
Signalisation et marquages au sol : ce qui change
Le Code 2027 introduit de nombreux nouveaux panneaux et modifie les marquages au sol existants. Selon Code de la Route.be, la signalisation routière a été modernisée pour être conforme à la Convention de Vienne et améliorer la visibilité.
Cette refonte vise à harmoniser la signalisation belge avec les standards européens.
Pour réussir ton examen théorique après juillet 2027, tu devras maîtriser ces nouveaux symboles.
Nouveaux panneaux de signalisation
De nouveaux panneaux font leur apparition pour les zones de rencontre, zones scolaires renforcées, et engins de déplacement.
Les panneaux bénéficient d’une bordure blanche contrastante pour améliorer leur visibilité.
Les panneaux complémentaires changent de couleur : désormais noirs sur fond blanc au lieu de blancs sur fond bleu.
Ces panneaux sont progressivement installés dans les communes belges.
Marquages au sol pour pistes cyclables
Les bandes cyclables bénéficient de marquages renforcés pour améliorer leur visibilité et leur respect par les automobilistes.
Les sas vélo aux feux rouges deviennent plus fréquents aux carrefours équipés de pistes cyclables.
Un automobiliste qui s’arrête dans le sas commet une infraction.
Zones 30 généralisées en agglomération
La limitation de vitesse en agglomération évolue dans plusieurs villes belges. Selon RTBF, Bruxelles est passée en zone 30 généralisée depuis le 1er janvier 2021, avec des exceptions pour les axes structurants.
Gand a suivi en 2024.
Les axes structurants restent à 50 ou 70 km/h avec signalisation explicite.
Selon l’AWSR, un véhicule circulant à 30 km/h demande une distance de freinage de 10 à 15 mètres, contre 25 à 30 mètres à 50 km/h.
Pictogrammes pour véhicules autonomes
Les véhicules en mode de conduite déléguée devront afficher des signaux spécifiques visibles de l’extérieur.
Ce signal permet aux autres usagers de comprendre que le véhicule est piloté par son système embarqué.
En cas d’accident, la présence ou l’absence de ce signal est un élément de preuve déterminant.
Signalisation temporaire et chantiers
Les zones de chantier bénéficient d’une signalisation renforcée.
Le non-respect des limitations temporaires est sanctionné de la même manière que les limitations permanentes.
Les chantiers doivent prévoir un itinéraire cyclable sécurisé alternatif.
Sanctions, amendes et système de points
Le système de sanctions belge repose sur une classification en 4 degrés d’infractions. Selon Moniteur Automobile, les montants en perception immédiate sont de 58€ pour le 1er degré, 116€ pour le 2e degré et 174€ pour le 3e degré.
Une surtaxe administrative de 10,02€ s’ajoute depuis 2021.
Grille des amendes actuelles
Les infractions de degré 1 concernent les comportements gênants ou discourtois.
Le degré 2 vise les infractions mettant indirectement en danger la sécurité. Le degré 3 concerne les infractions mettant directement en danger la sécurité des personnes.
Le degré 4 entraîne une comparution obligatoire au tribunal pour les résidents belges.
Système de points en Belgique
Contrairement à la France, la Belgique n’a pas encore adopté de permis à points généralisé.
Le système actuel fonctionne sur des sanctions progressives avec amendes et retraits de permis temporaires.
Un projet de permis à points est en discussion depuis plusieurs années mais n’est pas encore adopté.
Déchéance du droit de conduire
Les cas de déchéance immédiate concernent principalement l’alcoolémie élevée et la conduite sous stupéfiants.
Le retrait immédiat peut durer de 3 heures à 15 jours selon la gravité.
La déchéance prononcée par un juge peut aller jusqu’à 5 ans avec obligation de repasser l’examen.
Amendes administratives immédiates
Le système de perception immédiate permet de régler l’infraction rapidement.
Les forces de l’ordre peuvent proposer un paiement sur place ou par courrier.
Le refus de paiement entraîne une procédure de transaction puis éventuellement une comparution au tribunal.
Responsabilité pénale des parents
Pour les mineurs utilisant des EDPM, les parents sont civilement responsables des infractions commises.
En cas d’accident causé par un mineur sur trottinette, les parents peuvent être poursuivis.
| Type d’infraction | Amende perception immédiate | Degré |
|---|---|---|
| Téléphone au volant | 116€ | 2e degré |
| Franchissement feu rouge | 174€ | 3e degré |
| Stationnement gênant | 58€ | 1er degré |
Formation au permis de conduire : adaptations obligatoires
La réforme du Code impose une refonte des programmes de formation au permis B.
Les auto-écoles agréées doivent adapter leurs cursus avec un accent sur la cohabitation avec les usagers vulnérables.
Les modules théoriques intègrent les nouvelles règles de circulation.
Nouvelles matières obligatoires à l’examen théorique
L’examen théorique belge comprend actuellement 50 questions pour le permis B. Selon RTBF, aucun projet de modification du nombre de questions n’est à l’étude actuellement.
Le seuil de réussite reste à 41/50.
Les questions sur les infractions graves (3e et 4e degré) font perdre 5 points en cas d’erreur, contre 1 point pour les autres questions.
Les nouvelles règles de protection des usagers vulnérables et de partage de la route constituent des thématiques importantes que les candidats doivent maîtriser pour réussir l’examen.
Module pratique « partage de la route »
La formation pratique intègre des modules centrés sur les situations de cohabitation.
Dépassement de cyclistes avec respect des distances, circulation en zone 30, gestion des angles morts avec présence de trottinettes.
Les auto-écoles proposent des formations complémentaires pour maîtriser ces nouvelles compétences, avec des tarifs variables selon les établissements et les régions.
Simulateur de situations à risque
Les centres d’examen s’équipent progressivement de technologies modernes.
Des simulateurs permettent de reproduire des situations critiques : cycliste surgissant d’un angle mort, piéton traversant en zone de rencontre, EDPM circulant sur piste cyclable.
Les technologies de réalité virtuelle et les simulateurs de conduite se développent dans les auto-écoles belges, permettant aux élèves de s’entraîner dans des conditions variées sans risque.
Formation continue pour moniteurs
Les moniteurs d’auto-école doivent se former aux nouvelles règles.
Cette formation couvre les aspects juridiques, les spécificités techniques des nouveaux véhicules, et les méthodes pédagogiques adaptées.
Les formations de moniteurs en Belgique comprennent généralement entre 56 et 70 heures de préparation selon les brevets visés, avec une mise à niveau nécessaire pour intégrer les changements du Code 2027.
Impact sur les permis provisoires en cours
Les titulaires d’un permis provisoire obtenu avant le 1er juin 2027 bénéficient d’un régime transitoire.
Ils peuvent passer leur examen selon les modalités en vigueur au moment de l’obtention de leur permis provisoire.
Des modules de rattrapage permettent de se mettre à niveau sur les nouvelles règles.
Technologies embarquées et systèmes d’aide à la conduite
Le Code 2027 intègre les systèmes avancés d’aide à la conduite (ADAS) dans le cadre réglementaire. Selon la réglementation européenne GSR2, ces technologies sont obligatoires sur tous les véhicules neufs vendus dans l’UE depuis le 7 juillet 2024.
Ces systèmes modifient la notion de responsabilité du conducteur.
Systèmes ADAS obligatoires (2024)
5 points- 1 Limiteur de vitesse intelligent (ISA)
- 2 Freinage d'urgence automatique (AEB)
- 3 Détection d'angles morts et somnolence
- 4 Enregistreur de données (boîte noire)
- 5 Système eCall d'appel d'urgence
- 6
Systèmes obligatoires et leur cadre juridique
Plusieurs systèmes sont désormais obligatoires sur les véhicules neufs : limiteur de vitesse intelligent (ISA), détecteur de somnolence, aide au maintien de voie, freinage d’urgence automatique, détection d’angles morts, caméra de recul, enregistreur de données d’événement (boîte noire), et système eCall d’appel d’urgence automatique.
Le conducteur reste responsable du comportement du véhicule même si un système ADAS est activé, sauf défaillance technique prouvée.
Limiteur de vitesse intelligent (ISA)
Le système ISA lit les panneaux de limitation et peut brider la vitesse du véhicule.
Le conducteur peut désactiver temporairement ce système, mais il se réactive automatiquement.
Les données ISA peuvent être utilisées comme preuve en cas d’excès de vitesse contesté.
Freinage automatique d’urgence (AEB)
Le système AEB détecte les piétons et cyclistes et déclenche un freinage si le conducteur ne réagit pas.
Depuis juillet 2024, ce système doit détecter les cyclistes et piétons sur tous les nouveaux modèles vendus en Europe.
La désactivation volontaire du système peut constituer une circonstance aggravante en cas d’accident.
Boîte noire et données de conduite
L’EDR (Event Data Recorder) enregistre les données avant un choc : vitesse, freinage, accélération, activation des ADAS.
Ces données sont accessibles aux forces de l’ordre sur réquisition judiciaire.
Le Code protège la vie privée : les données ne peuvent être exploitées que dans le cadre d’une enquête pénale après accident grave.
Détection d’angles morts et responsabilité
Les systèmes de détection d’angles morts alertent le conducteur de la présence d’un cycliste ou motard.
La présence d’un système BSD fonctionnel ne décharge pas le conducteur de sa responsabilité de vérification visuelle directe.
L’absence de BSD sur un véhicule ancien ne constitue pas une circonstance aggravante.
Conduite déléguée de niveau 3
Les véhicules équipés de conduite automatisée de niveau 3 imposent de nouvelles obligations.
Le conducteur doit avoir suivi une formation spécifique, le système ne peut être activé que dans certaines conditions.
En cas d’accident en mode automatique, la responsabilité peut être partagée entre le conducteur et le constructeur.
| Système ADAS | Fonction | Obligation légale | Depuis |
|---|---|---|---|
| ISA | Limite vitesse automatiquement | Obligatoire véhicules neufs | Juillet 2024 |
| AEB | Freinage urgence piétons/cyclistes | Obligatoire véhicules neufs | Juillet 2024 |
| EDR | Boîte noire | Obligatoire véhicules neufs | Juillet 2024 |
| eCall | Appel urgence automatique | Obligatoire véhicules neufs | Juillet 2024 |
Zones à faibles émissions (LEZ) et restrictions environnementales
Les Zones à Faibles Émissions (LEZ) sont actuellement en vigueur dans trois villes belges. Selon Touring, il existe des LEZ à Bruxelles, Anvers et Gand.
En Wallonie, il n’existe pas encore de zone à faibles émissions.
Critères d’accès par norme Euro
Les LEZ appliquent des critères basés sur la norme Euro du véhicule.
À Bruxelles, suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle de septembre 2025, les véhicules diesel Euro 5 et essence Euro 2 ne peuvent plus circuler depuis janvier 2026.
Une période transitoire avec avertissements est en place jusqu’en avril 2026, suivie d’amendes de 350€.
Contrôle automatisé par caméras ANPR
Le système de contrôle repose sur des caméras ANPR (reconnaissance automatique de plaques) déployées aux entrées des LEZ.
Chaque passage est enregistré et croisé avec la base de données DIV.
Une infraction génère automatiquement une amende.
Dérogations et permis spéciaux
Le Code prévoit plusieurs catégories de dérogations : véhicules de collection (plus de 30 ans avec plaque oldtimer), véhicules de personnes handicapées, véhicules d’urgence, véhicules de dépannage.
Les demandes se font via les portails officiels des villes concernées.
Extension progressive des LEZ
Actuellement, seules trois villes belges disposent de LEZ permanentes.
D’autres villes pourraient suivre selon les décisions régionales.
En Wallonie, le Parlement a voté en avril 2024 l’abrogation d’une ZBE généralisée sur l’ensemble du territoire wallon.
Impact sur les jeunes conducteurs
Pour toi qui passes ton permis en 2027, cette réglementation est cruciale.
Acheter une voiture d’occasion diesel d’avant 2014 te limitera l’accès aux principales villes belges où se concentrent emplois et universités.
Privilégie un véhicule récent respectant les normes Euro 6 pour le diesel ou Euro 3 minimum pour l’essence.
Zones de parking relais (P+R)
Des parkings relais sont disponibles aux entrées des LEZ.
Ces parkings offrent une connexion directe avec les transports en commun.
Le stationnement en P+R donne accès à des tarifs préférentiels pour les transports publics.
Périodes de transition et calendrier d’application
La mise en œuvre du Code 2027 s’étale sur une période transitoire conçue pour éviter le chaos réglementaire.
Cette période comporte des règles différentes selon la date d’obtention du permis et le type d’infraction.
Phase de transition : juin 2027
Le 1er juin 2027 marque l’entrée en vigueur simultanée des quatre codes : fédéral, bruxellois, flamand et wallon.
Une période d’adaptation permet aux usagers de se familiariser avec les nouvelles règles.
Les forces de l’ordre appliquent les nouvelles dispositions progressivement.
Calendrier de remplacement de la signalisation
Les communes disposent de délais pour installer les nouveaux panneaux. Selon Code de la Route.be, la plupart des panneaux actuels pourront être utilisés jusqu’au 1er janvier 2045.
Certains panneaux spécifiques ont des échéances intermédiaires (2030, 2035).
En cas de signalisation contradictoire, c’est la règle la plus permissive qui s’applique.
Transition pour les véhicules en circulation
Les véhicules immatriculés avant le 1er juin 2027 bénéficient de délais de grâce pour certains équipements.
Les véhicules de collection sont exemptés de certaines obligations.
Les propriétaires d’engins antérieurs ont des délais pour souscrire aux nouvelles assurances.
Examens du permis : adaptation progressive
Les candidats doivent se préparer aux nouvelles règles qui entreront progressivement dans les examens.
Les auto-écoles adaptent leurs supports pédagogiques pour intégrer les modifications du Code.
La matière du permis de conduire reste définie au niveau fédéral avec des compléments régionaux.
Obligations pour les auto-écoles
Les auto-écoles agréées doivent adapter leurs supports pédagogiques (manuels, vidéos, tests en ligne) avant l’entrée en vigueur.
Un audit de conformité vérifie que les formations sont à jour.
Les auto-écoles non conformes risquent une suspension temporaire de leur agrément.
| Période | Signalisation | Équipements véhicules |
|---|---|---|
| Juin 2027 | Ancien + nouveau cohabitent | Pas d’obligation rétroactive |
| Jusqu’à 2045 | Remplacement progressif | Obligations pour véhicules neufs uniquement |
Questions fréquentes
Le nouveau Code de la Voie Publique entrera en vigueur le 1er juin 2027. Selon Code de la Route.be, cette date remplace l’échéance initiale du 1er septembre 2026, reportée pour permettre aux autorités, forces de l’ordre et usagers d’adapter les procédures, formations et signalisation. Jusqu’au 31 mai 2027, l’actuel Code de la route de 1975 reste d’application sur l’ensemble du territoire belge.
L’ancien Code de la route, en vigueur depuis 1976, a été modifié plus de 120 fois. Cette accumulation de modifications rendait le texte complexe et obsolète face aux nouvelles formes de mobilité (vélos électriques, trottinettes, speed pedelecs). La réforme vise à créer un cadre plus clair, adapté à la mobilité durable et à renforcer la sécurité de tous les usagers, particulièrement les plus vulnérables.
La distance minimale entre un véhicule en mouvement et un cycliste est fixée à 1 mètre en agglomération et 1,5 mètre hors agglomération. Cette règle, déjà en vigueur dans le Code actuel, s’applique lors des dépassements. Si cette distance ne peut être respectée, le conducteur doit ralentir et, si nécessaire, s’arrêter complètement pour laisser passer le cycliste en toute sécurité.
Le nouveau Code introduit de nombreux panneaux modernisés et de nouvelles catégories. Parmi les nouveautés : des panneaux de danger modernisés, de nouveaux symboles pour les vélos-cargos et engins partagés, ainsi qu’une bordure blanche contrastante pour améliorer la visibilité. La plupart des anciens panneaux resteront valables jusqu’au 1er janvier 2045 pour faciliter la transition.
Lorsque les deux-roues sont autorisés à stationner sur le trottoir, un espace libre d’au moins 1,5 mètre doit être laissé pour les piétons. Cette mesure garantit le passage des fauteuils roulants et poussettes. L’objectif est d’améliorer l’accessibilité de la voirie pour les personnes à mobilité réduite et de favoriser une cohabitation harmonieuse entre tous les usagers de l’espace public.
Oui, les cyclistes de moins de 12 ans peuvent désormais utiliser le trottoir et l’accotement en saillie. L’ancienne limite était fixée à 10 ans. Cette modification reconnaît que les jeunes enfants ont besoin de plus de temps pour développer leurs compétences en circulation et leur permet de rouler en toute sécurité loin du trafic motorisé.
Le 1er juin 2027, quatre codes entreront simultanément en vigueur : le Code fédéral de la Voie Publique, le Code bruxellois, le Code flamand et le Code wallon. Le Code fédéral établit les règles générales de circulation, tandis que les codes régionaux apportent des compléments spécifiques à chaque région. Cette structure interfédérale permet d’adapter certaines dispositions aux réalités locales tout en maintenant une cohérence nationale.