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title: "Les Infractions routières en Belgique : Guide complet"
canonical: "https://permis.online/infractions/"
source: "https://permis.online/infractions/"
author: "Permis Online"
publisher: "Permis Online"
published: "2026-03-04"
modified: "2026-06-19"
language: "fr"
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# Les Infractions routières en Belgique : Guide complet

> **Summary:** Comprends les 4 degrés d'infractions, les amendes et les conséquences pour ton permis.

**Key Facts:**
- 4 degrés de gravité: Les infractions vont de 58 € (oubli de documents) à 4 000 € avec déchéance du permis (alcool, grands excès de vitesse).
- Évite les pièges: Tu sauras quelles infractions entraînent une convocation au tribunal et comment contester une amende injustifiée dans les 30 jours.
- Jeunes conducteurs: Avec un permis de moins de 2 ans, toute trace d'alcool (dès 0,5 g/L) entraîne une citation et l'obligation de repasser les examens.
- Topics: Infractions, Amendes, Permis

**What this guide teaches:**
- Identifier les 4 degrés d'infractions routières en Belgique
- Comprendre les barèmes d'amendes pour excès de vitesse
- Connaître les seuils légaux d'alcoolémie et leurs sanctions
- Vérifier les obligations légales du permis et de l'assurance
- Appliquer les règles de priorité et de signalisation
- Exercer ses droits de contestation d'une infraction

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# Les Infractions routières en Belgique : Guide complet

## Classification des infractions routières en Belgique

En Belgique, les infractions routières sont classées en **quatre degrés de gravité**, une hiérarchie qui détermine directement le montant des amendes, les sanctions et les procédures applicables.

Cette classification repose sur [le Code de la route belge](https://www.belgium.be/fr/mobilite/securite_routiere/code_de_la_route) et ses arrêtés d'exécution, régulièrement mis à jour pour s'adapter aux enjeux de sécurité routière.

### Infractions du premier degré : les manquements mineurs

Les infractions du **premier degré** constituent les manquements les moins graves au [Code de la route](https://permis.online/code/).

Elles concernent principalement des oublis administratifs ou des erreurs techniques sans danger immédiat pour la circulation.

**Exemples typiques :**

- Défaut d'éclairage des plaques d'immatriculation
- Absence de certificat d'immatriculation à bord
- Non-respect de certaines obligations de signalisation du véhicule
- Défaut de présentation de documents lors d'un contrôle (si régularisable rapidement)

**Sanction :** perception immédiate de **58 €** ou amende administrative.

Ces infractions ne font généralement pas l'objet de poursuites judiciaires et se règlent par une procédure simplifiée.

### Infractions du deuxième degré : les manquements courants

Le **deuxième degré** regroupe les infractions les plus fréquentes, celles que tout conducteur risque de commettre par inattention ou méconnaissance.

**Exemples typiques :**

- Stationnement gênant ou interdit
- Défaut de ceinture de sécurité
- Usage du téléphone au volant sans kit mains libres
- Non-respect d'un feu orange
- Dépassement léger de vitesse (moins de 10 km/h au-dessus de la limite)
- Absence de triangle de signalisation ou de gilet de sécurité

**Sanction :** perception immédiate de **116 €**.

Ces infractions peuvent également faire l'objet d'une procédure de transaction (paiement volontaire majoré) si tu ne paies pas immédiatement.

### Infractions du troisième degré : les comportements dangereux

Les infractions du **troisième degré** marquent un seuil de gravité significatif.

Elles traduisent des comportements qui mettent directement en danger la sécurité des autres usagers ou révèlent un mépris caractérisé des règles.

**Exemples typiques :**

- Dépassement significatif de vitesse (entre 10 et 30 km/h au-dessus de la limite selon les zones)
- Non-respect d'un feu rouge
- Franchissement d'une ligne blanche continue
- Défaut d'assurance RC obligatoire
- Conduite sans permis valide (oubli, expiration)
- Refus de priorité causant un danger

**Sanction :** perception immédiate minimale de **174 €**.

Ces infractions entraînent systématiquement la perte de 5 points à l'[examen théorique](https://permis.online/theorique/) (pour les candidats en formation).

Pour les conducteurs titulaires du permis, elles peuvent donner lieu à une citation devant le tribunal de police, surtout en cas de récidive ou de circonstances aggravantes.

### Infractions du quatrième degré : les délits routiers graves

Le **quatrième degré** regroupe les infractions les plus graves, considérées comme des **délits** plutôt que de simples contraventions.

Elles entraînent quasi systématiquement des poursuites judiciaires et des sanctions lourdes.

**Exemples typiques :**

- Conduite en état d'ivresse (au-delà de 0,5 g/L de sang)
- Conduite sous influence de stupéfiants
- Délit de fuite après accident
- Grand excès de vitesse (plus de 30-40 km/h au-dessus de la limite)
- Refus de se soumettre aux tests d'alcoolémie ou de dépistage
- Conduite malgré une déchéance du droit de conduire

**Sanction :** citation obligatoire devant le tribunal de police.

Les amendes judiciaires varient de **320 € à 4 000 €** (voire plus dans certains cas).

La déchéance du droit de conduire est quasi automatique, avec des durées allant de **8 jours à plusieurs années**, parfois assorties de l'obligation de repasser les examens du permis.

> Pour les jeunes conducteurs (permis de moins de 2 ans), tout dépassement du seuil d'alcoolémie légal (0,5 g/L) entraîne une citation automatique, une déchéance d'au moins 8 jours et l'obligation de repasser les examens.

## Les excès de vitesse : barèmes et sanctions graduées

La vitesse excessive ou inadaptée reste la **première cause d'accidents mortels** en Belgique.

Le système de sanctions applique un barème progressif basé sur le dépassement constaté, avec des variations selon le type de route.

### Limitations de vitesse par région

Les [limitations de vitesse](https://permis.online/code/vitesse/) en Belgique varient selon la région, une particularité liée à la régionalisation des compétences en matière de mobilité.

Selon [le SPF Mobilité et Transports](https://mobilit.belgium.be/fr), chaque région a établi ses propres règles :

| Zone | Wallonie | Flandre | Bruxelles |
| --- | --- | --- | --- |
| **Agglomération** | 50 km/h | 50 km/h | **30 km/h** |
| **Hors agglomération** | 90 km/h | **70 km/h** | 70 km/h |
| **Autoroute** | 120 km/h | 120 km/h | 120 km/h |

À Bruxelles, la limitation à **30 km/h en agglomération** (depuis 2021) vise à réduire les accidents impliquant piétons et cyclistes.

En Flandre, la limitation à **70 km/h hors agglomération** (depuis le 1er janvier 2017) s'applique sur l'ensemble du réseau secondaire.

### Barème des sanctions pour excès de vitesse

Le montant de l'amende et la gravité de la sanction dépendent du **dépassement constaté** après déduction de la marge d'erreur technique.

Selon [Test-Achats](https://www.test-achats.be/mobilite/autos/dossier/amendes-routieres-prix), la marge d'erreur est généralement de 6 km/h en dessous de 100 km/h, et de 6% au-delà.

**Dépassement de 1 à 10 km/h :**

- Perception immédiate : **53 € + 11 € par km/h supplémentaire en agglomération**
- Perception immédiate : **53 € + 6 € par km/h supplémentaire hors agglomération**
- Infraction du 1er ou 2e degré

**Dépassement de 11 à 20 km/h :**

- Perception immédiate : **116 € à 174 €**
- Infraction du 2e ou 3e degré selon la zone

**Dépassement de 21 à 30 km/h :**

- Perception immédiate : **174 €**
- Infraction du 3e degré (perte de 5 points à l'examen)
- Convocation possible au tribunal

**Dépassement de plus de 30 km/h en agglomération ou 40 km/h ailleurs :**

- Citation **obligatoire** devant le tribunal de police
- Infraction du 4e degré
- Amende judiciaire : **80 € à 4 000 €**
- Déchéance du droit de conduire : **8 jours à 5 ans** (minimum 8 jours en général)
- Obligation de repasser les examens (théorique + pratique) dans certains cas

### Cas particuliers et circonstances aggravantes

Certaines situations aggravent les sanctions pour excès de vitesse.

**Excès de vitesse en zone scolaire ou de chantier :** les amendes sont généralement majorées de 50% à 100%.

Un dépassement de 20 km/h dans une zone 30 près d'une école peut entraîner une convocation immédiate au tribunal.

**Récidive d'excès de vitesse :** si tu commets plusieurs excès de vitesse du 3e ou 4e degré dans un délai de 3 ans, le juge peut prononcer une déchéance du droit de conduire plus longue.

## Alcool au volant : seuils légaux et conséquences

En Belgique, la législation sur l'alcool au volant repose sur un **seuil unique de 0,5 g/L de sang** (ou 0,22 mg/L d'air expiré) pour tous les conducteurs.

Cette uniformité simplifie la règle, mais les conséquences varient fortement selon ton statut.

### Taux d'alcoolémie légal et méthodes de contrôle

Le seuil légal d'alcoolémie est fixé à **0,5 g/L de sang** (équivalent à **0,22 mg/L d'air expiré**).

Pour les conducteurs professionnels (chauffeurs de bus, camions, taxis), le seuil est abaissé à **0,2 g/L de sang** (ou 0,09 mg/L d'air expiré).

**Méthodes de contrôle :**

- **Test d'haleine (éthylotest)** : première étape lors d'un contrôle routier
- **Alcootest homologué** : appareil plus précis mesurant le taux d'air expiré
- **Prise de sang** : en cas de refus de souffler, d'incapacité ou de contestation du résultat

### Sanctions selon le taux d'alcoolémie

Depuis février 2026, [une nouvelle circulaire ministérielle](https://www.lalibre.be/belgique/societe/2026/02/15/alcool-au-volant-les-sanctions-sont-a-present-harmonisees-sur-tout-le-territoire-belge-DKGSGXHCOFGO3EW2OK3NVRLWQU/) a harmonisé les sanctions sur tout le territoire belge.

**Taux entre 0,5 et 0,8 g/L de sang (0,22 à 0,35 mg/L d'air expiré) :**

- Perception immédiate : **179 €**
- Retrait immédiat du permis : **3 heures**
- Infraction du 3e degré

**Taux entre 0,8 et 1,15 g/L de sang (0,35 à 0,50 mg/L d'air expiré) :**

- Retrait immédiat du permis : **15 jours** ([depuis février 2026](https://permis.online/code/nouveautes-juillet-2026/))
- Citation devant le tribunal de police
- Amende judiciaire : **1 600 € à 16 000 €**
- Déchéance du droit de conduire : **8 jours à 5 ans**

**Taux supérieur à 1,15 g/L de sang (plus de 0,50 mg/L d'air expiré) :**

- Citation obligatoire devant le tribunal
- Retrait immédiat du permis : **15 jours**
- Amende judiciaire : **1 600 € à 16 000 €**
- Déchéance du droit de conduire : **8 jours à 5 ans** (souvent plusieurs mois minimum)
- Obligation de repasser les examens (théorique + pratique) dans la plupart des cas
- Éthylotest antidémarrage obligatoire à partir de 1,80 g/L

### Conséquences pour les jeunes conducteurs et permis provisoires

Pour les conducteurs dont le permis date de **moins de 2 ans** ([jeunes conducteurs](https://permis.online/assurance-auto-belgique-guide-complet-jeunes-conducteurs/)) et les titulaires de **permis provisoires**, les conséquences sont **beaucoup plus sévères**.

**Sanction automatique dès 0,5 g/L de sang :**

- **Citation obligatoire** devant le tribunal de police
- **Déchéance du droit de conduire** : minimum **8 jours**
- **Obligation de repasser les examens** (théorique + pratique) dans tous les cas

Cette sévérité vise à responsabiliser les conducteurs novices et à ancrer dès le départ le réflexe "zéro alcool au volant".

### Refus de se soumettre aux tests

Refuser de souffler dans l'alcootest ou de se soumettre à une prise de sang constitue une **infraction du 4e degré** encore plus grave qu'une conduite en état d'ivresse avérée.

**Sanctions pour refus :**

- Citation obligatoire devant le tribunal
- Amende judiciaire : **1 600 € à 16 000 €**
- Déchéance du droit de conduire : **8 jours à 5 ans**
- Obligation de repasser les examens

Le refus est considéré comme un aveu implicite de culpabilité et une obstruction à la justice.

## Infractions liées au permis de conduire et à l'immatriculation

Au-delà du comportement sur la route, certaines infractions concernent les **documents obligatoires** et les **conditions légales** pour conduire.

### Conduite sans permis valide

Conduire sans permis valide recouvre plusieurs situations distinctes, avec des sanctions variables.

**Oubli du permis à domicile :**

- Perception immédiate : **58 €** (infraction du 1er degré)
- Régularisable rapidement : si tu présentes ton permis au commissariat dans les 48 heures, l'amende peut être annulée

**Permis expiré ou non renouvelé :**

- Infraction du 3e degré
- Perception immédiate : **174 €** minimum
- Convocation possible au tribunal si l'expiration date de plus de 6 mois

**Conduite sans avoir jamais obtenu de permis :**

- Citation obligatoire devant le tribunal (4e degré)
- Amende judiciaire : **200 € à 2 000 €**
- Peine de prison possible (8 jours à 2 ans avec sursis) en cas de récidive

**Conduite malgré une déchéance du droit de conduire :**

- Citation obligatoire (4e degré)
- Amende judiciaire : **500 € à 2 000 €**
- Prolongation de la déchéance : doublement de la durée initiale (minimum)
- Peine de prison ferme possible (de 8 jours à 2 ans)
- Saisie du véhicule possible

### Défaut d'assurance RC obligatoire

L'assurance responsabilité civile (RC) est **obligatoire** pour tout véhicule circulant sur la [voie publique](https://permis.online/voie-publique/difference-code-route/) en Belgique.

Son absence constitue une infraction du 3e degré avec des conséquences financières lourdes.

**Sanctions :**

- Citation devant le tribunal de police
- Amende judiciaire : **800 € à 8 000 €**
- Immobilisation du véhicule sur place (mise en fourrière)
- Déchéance du droit de conduire possible : **8 jours à 5 ans**

> En cas d'accident sans assurance, tu dois indemniser personnellement toutes les victimes (dommages corporels + matériels), ce qui peut représenter des centaines de milliers d'euros.

### Défaut de contrôle technique

Circuler avec un véhicule dont le **[contrôle technique](https://permis.online/demarches/)** (CT) est expiré constitue une infraction grave.

Selon [les règles du contrôle technique en Belgique](https://hellosafe.be/assurance-auto/controle-technique), le premier contrôle doit avoir lieu **4 ans après la première immatriculation**, puis tous les ans.

**Sanctions :**

- Amende judiciaire : **80 € à 80 000 €**
- Peine de prison possible : **8 jours à 3 mois**
- Immobilisation du véhicule
- Redevance supplémentaire en cas de présentation tardive au centre de contrôle

Un véhicule refusé au CT reçoit un délai pour effectuer les réparations et repasser le contrôle.

Circuler au-delà de ce délai sans CT valide entraîne les sanctions ci-dessus.

### Plaques d'immatriculation non conformes

Les plaques d'immatriculation doivent respecter des normes strictes de lisibilité, de format et de fixation.

**Infractions courantes :**

- Plaques sales, illisibles ou détériorées : **58 €** (1er degré)
- Plaques modifiées, personnalisées ou fantaisie : **116 €** à **174 €** (2e ou 3e degré)
- Absence de plaque avant ou arrière : **174 €** (3e degré)
- Plaques falsifiées ou usurpées : citation au tribunal (4e degré), amende jusqu'à **4 000 €**

## Infractions au Code de la route : priorités, signalisation et comportement

Le respect des **règles de priorité**, de la **signalisation** et des **comportements attendus** en circulation constitue le socle de la [sécurité routière](https://permis.online/securite/).

### Non-respect des feux de signalisation

Le franchissement d'un feu rouge est l'une des infractions les plus dangereuses et les plus sévèrement sanctionnées.

**Feu rouge franchi :**

- Infraction du **3e degré** (perte de 5 points à l'examen)
- Perception immédiate : **174 €**
- Convocation possible au tribunal si accident ou récidive
- Amende judiciaire : **240 € à 4 000 €**

**Feu orange franchi :**

- Infraction du **2e degré**
- Perception immédiate : **116 €**
- Le feu orange impose de t'arrêter si tu peux le faire en toute sécurité

Les radars automatiques équipés de caméras détectent systématiquement les franchissements de feux rouges.

### Refus de priorité et non-respect des panneaux

Le non-respect des règles de priorité cause de nombreux accidents, notamment aux carrefours et ronds-points.

**Refus de priorité à droite :**

- Infraction du **2e ou 3e degré** selon les circonstances
- Perception immédiate : **116 € à 174 €**

**Non-respect d'un panneau STOP :**

- Infraction du **3e degré**
- Perception immédiate : **174 €**
- Le panneau STOP impose un **arrêt complet** du véhicule (vitesse = 0 km/h)

**Circulation à contresens :**

- Infraction du **4e degré**
- Citation obligatoire au tribunal
- Amende judiciaire : **320 € à 4 000 €**
- Déchéance du droit de conduire : **8 jours à 5 ans**

### Dépassements interdits et franchissement de ligne continue

**Dépassement par la droite sur autoroute :**

- Infraction du **2e degré**
- Perception immédiate : **116 €**

**Franchissement de ligne blanche continue :**

- Infraction du **3e degré**
- Perception immédiate : **174 €**

**Dépassement dangereux avec mise en danger :**

- Infraction du **4e degré**
- Citation obligatoire
- Amende judiciaire : **320 € à 4 000 €**
- Déchéance du droit de conduire : **8 jours à 5 ans**

### Infractions liées aux distances de sécurité et à la conduite

**Non-respect de la [distance de sécurité](https://permis.online/code/distances/) :**

- Infraction du **2e ou 3e degré**
- Perception immédiate : **116 € à 174 €**
- La règle générale impose une distance de **2 secondes** minimum entre deux véhicules

**Changement de direction sans clignotant :**

- Infraction du **2e degré**
- Perception immédiate : **116 €**

**Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence :**

- Infraction du **3e degré**
- Perception immédiate : **174 €**
- La bande d'arrêt d'urgence est réservée aux véhicules en panne ou aux services de secours

## Procédures et recours en cas d'infraction

Lorsque tu commets une infraction routière, plusieurs **procédures** peuvent s'appliquer selon la gravité.

Connaître tes droits et les démarches possibles te permet de réagir de manière appropriée.

### Perception immédiate et transaction

Pour les infractions des **1er, 2e et 3e degrés**, la police peut te proposer une **perception immédiate** : tu paies l'amende sur place ou dans les 14 jours suivant la constatation.

**Avantages de la perception immédiate :**

- Montant fixe et réduit
- Clôture immédiate du dossier
- Pas de frais de justice supplémentaires
- Pas d'inscription au casier judiciaire

**Modalités de paiement :**

- Sur place : par carte bancaire (Bancontact) si l'agent dispose d'un terminal
- Par virement bancaire : dans les 14 jours sur le compte indiqué
- En cas de non-paiement : l'amende est majorée et transmise au parquet

### Citation devant le tribunal de police

Les infractions du **4e degré** et certaines infractions du 3e degré entraînent une **citation obligatoire** devant le tribunal de police.

**Déroulement de la procédure :**

1. **Réception de la citation** : par huissier ou par courrier recommandé
2. **Préparation de la défense** : tu peux te faire assister par un avocat
3. **Audience** : tu te présentes devant le juge
4. **Jugement** : prononcé immédiatement ou mis en délibéré

**Sanctions possibles :**

- Amende pénale (montants variables selon l'infraction)
- Déchéance du droit de conduire (8 jours à 5 ans)
- Obligation de repasser les examens
- Peine de prison (avec ou sans sursis) pour les infractions les plus graves

### Contestation d'une infraction

Tu as le droit de **contester** une infraction si tu estimes qu'elle est injustifiée ou entachée d'erreur.

Selon [le SPF Justice](https://justice.belgium.be/fr/nouvelles/autres_communiques/la_contestation_numerique_est_desormais_possible_pour_les_amendes), la contestation peut désormais se faire en ligne via Just-on-web.

**Contestation d'une perception immédiate :**

- Délai : **30 jours** après réception du PV
- Procédure : en ligne via Just-on-web ou par courrier recommandé
- La contestation suspend la demande de paiement pendant 1 mois

**Motifs de contestation recevables :**

- Erreur d'identification du véhicule ou du conducteur
- Dysfonctionnement du radar (absence de certification, calibrage défectueux)
- Signalisation absente, masquée ou non conforme
- Cas de force majeure ou nécessité (urgence médicale, évitement d'accident)

> Attention : contester une infraction sans motif sérieux peut entraîner des frais de justice supplémentaires à ta charge en cas de rejet.

### Récidive et sanctions aggravées

Selon [le SPF Mobilité](https://mobilit.belgium.be/fr/route/conduire/code-de-la-route-violations-et-sanctions/sanctions/recidive), la récidive entraîne des sanctions beaucoup plus sévères.

La récidive est le fait de commettre une nouvelle infraction dans les **3 ans** suivant une condamnation définitive.

**Infractions concernées par la récidive :**

- Conduite sous l'influence de l'alcool et de drogues
- Infractions du 4e degré
- Excès de vitesse importants (plus de 30 km/h en agglomération ou 40 km/h ailleurs)
- Conduite sans permis valide

**Sanctions en cas de récidive :**

- **1ère récidive** : au moins **3 mois** de déchéance + 4 [examens de réintégration](https://permis.online/demarches/aptitude-medicale-cara/) obligatoires
- **2e récidive** : au moins **6 mois** de déchéance + 4 examens de réintégration
- **3e récidive** : au moins **9 mois** de déchéance + 4 examens de réintégration

Les **4 examens de réintégration** comprennent : l'examen théorique, l'examen pratique, l'examen médical (126 €) et l'examen psychologique (424 €).

### Délais de prescription

Les infractions routières sont soumises à des **délais de prescription** au-delà desquels aucune poursuite n'est possible.

**Prescription de l'action publique :**

- Infractions routières ordinaires : **2 ans** à compter de la date des faits
- Infractions graves (conduite sous déchéance, délit de fuite, alcool) : **3 ans**

Si tu reçois une citation ou une transaction au-delà de ces délais, l'infraction est prescrite.

### Questions fréquentes

#### Quels sont les 4 degrés d'infractions routières en Belgique ?

Les infractions routières en Belgique sont classées en quatre degrés selon leur gravité. Le 1er degré regroupe les infractions mineures (oubli de documents). Le 2e degré concerne les infractions mettant indirectement en danger la sécurité (téléphone au volant, ceinture). Le 3e degré vise les infractions mettant directement en danger (feu rouge, excès de vitesse significatif). Le 4e degré englobe les infractions les plus graves (alcool, drogue, grands excès de vitesse).

#### Combien coûte une amende pour excès de vitesse en Belgique en 2026 ?

Le montant dépend du dépassement constaté. En agglomération, l'amende est de 53 € pour les 10 premiers km/h dépassés, puis 11 € par km/h supplémentaire. Sur les autres routes, c'est 53 € pour les 10 premiers km/h, puis 6 € par km/h supplémentaire. Au-delà de 30 km/h de dépassement en agglomération ou 40 km/h ailleurs, la convocation devant le tribunal est quasi systématique, avec une amende de 80 € à 4 000 € et un risque de déchéance du droit de conduire.

#### Quelle est la différence entre retrait immédiat et déchéance du permis ?

Le retrait immédiat est décidé par la police ou le procureur, tandis que la déchéance est prononcée par un juge. Le retrait immédiat dure maximum 15 jours et constitue une mesure de sécurité temporaire. La déchéance du droit de conduire est une peine judiciaire dont la durée minimum est de 8 jours, mais elle peut aller jusqu'à 5 ans. La durée du retrait immédiat est automatiquement déduite de celle de la déchéance prononcée par le tribunal.

#### Quel est le taux d'alcool autorisé au volant en Belgique ?

Le taux maximal d'alcoolémie autorisé est de 0,5 g/l de sang (ou 0,22 mg/l d'air alvéolaire expiré) pour tous les conducteurs. Pour les conducteurs professionnels (chauffeurs de bus, poids lourds, taxis), le taux est abaissé à 0,2 g/l de sang (ou 0,09 mg/l d'air expiré). Depuis février 2026, le seuil de retrait immédiat du permis passe de 1,15 g/l à 0,8 g/l de sang (soit 0,35 mg/l d'air expiré).

#### Que se passe-t-il en cas de récidive d'infractions routières graves ?

La récidive entraîne des sanctions beaucoup plus sévères. En cas de nouvelle infraction grave dans les 3 ans suivant une condamnation définitive, le juge doit prononcer au minimum 3 mois de déchéance du droit de conduire plus 4 examens de réintégration obligatoires (théorique, pratique, médical et psychologique). Pour 2 nouvelles condamnations dans les 3 ans, c'est au moins 6 mois de déchéance. Pour 3 nouvelles condamnations, au moins 9 mois de déchéance.

#### Quelles sont les conséquences d'une infraction du 4e degré ?

Les infractions du 4e degré n'offrent pas de possibilité de perception immédiate pour les résidents belges. Il y aura toujours une convocation au tribunal. Les amendes peuvent atteindre 4 000 € et la déchéance du permis de conduire est quasi obligatoire (de 8 jours à 5 ans). Les infractions du 4e degré incluent la conduite en état d'ivresse, le refus d'obtempérer, les grands excès de vitesse et la conduite malgré une déchéance.

#### Comment contester une amende routière en Belgique ?

Tu peux contester une infraction dans un délai de 30 jours à compter de la réception du procès-verbal. La contestation peut se faire en ligne via Just-on-web en te connectant avec ton eID, ou par courrier postal en renvoyant le formulaire de contestation. Tu dois fournir des preuves pour appuyer ta contestation (signalisation, photos, témoins). Si le parquet rejette ta contestation, tu peux être cité à comparaître devant le tribunal de police.

## Sources & References

- [le Code de la route belge](https://www.belgium.be/fr/mobilite/securite_routiere/code_de_la_route) · belgium.be
- [le SPF Mobilité et Transports](https://mobilit.belgium.be/fr) · mobilit.belgium.be
- [Test-Achats](https://www.test-achats.be/mobilite/autos/dossier/amendes-routieres-prix) · test-achats.be
- [une nouvelle circulaire ministérielle](https://www.lalibre.be/belgique/societe/2026/02/15/alcool-au-volant-les-sanctions-sont-a-present-harmonisees-sur-tout-le-territoire-belge-DKGSGXHCOFGO3EW2OK3NVRLWQU/) · lalibre.be
- [les règles du contrôle technique en Belgique](https://hellosafe.be/assurance-auto/controle-technique) · hellosafe.be
- [le SPF Justice](https://justice.belgium.be/fr/nouvelles/autres_communiques/la_contestation_numerique_est_desormais_possible_pour_les_amendes) · justice.belgium.be
- [le SPF Mobilité](https://mobilit.belgium.be/fr/route/conduire/code-de-la-route-violations-et-sanctions/sanctions/recidive) · mobilit.belgium.be

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*Source: [Les Infractions routières en Belgique : Guide complet](https://permis.online/infractions/) · Published 2026-03-04 · Updated 2026-06-19*
*Author: Permis Online · Permis Online*