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L'obligation de dénonciation

L’ article L.121-6 du Code de la Route impose à l’employeur, titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule de dénoncer le salarié « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9  du code de la Route a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Il est à noter que cette infraction de 4ème classe (750 € dont le montant forfaitaire est de 135 €, lequel peut être minoré à 90 € ou majoré à 375 € selon le délai de paiement)  se voit quintuplée lorsque le propriétaire du véhicule est une personne morale (soit de 450 € à 3 750 €)

Quelles infractions sont concernées par l'obligation de dénonciation ?

Cette infraction est caractérisée lors de la constations des infractions concernant :

 La procédure de dénonciation de l'auteur de l'infraction

Dès la réception de l'avis de contravention, l'employeur titulaire de la carte grise dispose de 45 jours pour dénoncer le salarié qui conduisait le véhicule au moment où l’infraction a été commise ou, pour établir l’existence d’un vol, d’une usurpation d’identité ou d’un événement de force majeure.

Concrètement, le titulaire de la carte grise devra remplir :

  • Soit le formulaire papier joint à l’avis de contravention qu’il devra renvoyer par lettre recommandée avec avis de réception
  • Soit le formulaire en ligne disponible sur le site internet de l’Agence national de traitement automatisé des infractions (ANTAI) mentionné sur l’avis de contravention.

Il est donc important pour un employeur de connaître exactement qui conduit ses véhicules, soit en attribuant un véhicule au salarié, soit en mettant en place un carnet de bord dans le cas ou celui-ci est partagé par plusieurs salariés.

Sources


 Circulaire du 29 janvier 2019 relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction

Jurisprudence concernant l' Article L. 121-6 du code de la route