Trouve ton Auto-Ecole

Conditions générales des services fournis aux écoles de conduite accessibles sur le site permis.online et aux visiteurs utilisant le site

Date d’entrée en vigueur : 01/03/19

OBJET

L’objet du site internet permis.online (ci-après : le « Site ») est de permettre la mise en relation gratuite de futur candidats au permis de conduire avec des écoles de conduite (ci-après : les « Auto-écoles »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Exploitant du Site et des Services, contact

Le Site est administré par Jean-Luc TREVILLY, 7 boulevard de la Marne - 76000 ROUEN

permis.online peut être contacté aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 7, boulevard de la Marne – 76000 Rouen
Téléphone : 02 35 70 10 10
Adresse électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Il est hébergé par OVH

SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Accès aux Services

Le Site et les Services sont accessibles :

  • A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
  • A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales par les auto-écoles qui s’inscrivent sur le site est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.

S’agissant des utilisateurs non-inscrits sur le Site (visiteurs), leur utilisation de celui-ci et/ou des Services entraîne leur acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve.

L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Les Auto-écoles qui n’acceptent pas d’être liées par les présentes conditions générales ne doivent pas accéder au Site ni utiliser les Services.

Inscription sur le Site

L’utilisation des Services nécessite que les auto-écoles s’inscrivent sur le Site, selon la procédure décrite ci-dessous.

  • L’utilisation des Services nécessite que les auto-écoles s’inscrivent sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
  • L'inscription sera validé manuellement par un administrateur dans un délai maximum de 48 heures.
  • Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
  • L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de chaque auto-école lui donnant accès à un Espace Personnel qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que permis.online juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
  • La fiche établissement sera créée après validation des informations fournies en cliquant sur CREER dans l'espace PRO, les auto-écoles doivent fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, notamment leur prénom, nom, numéro de téléphone mobile et adresse email, la copie de leur agrément préfectoral leur sera demandée avant la validation de leur inscription.
  • Les auto-écoles garantissent que toutes les informations qu’ils donnent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
  • Elles s’engagent à mettre à jour ces informations dans leur Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
  • Les auto-écoles sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur compte vaillent preuve de leur identité. Les informations saisies par les auto-écoles les engagent dès leur validation.
  • Les auto-écoles peuvent accéder à tout moment à leur Espace Personnel après s’être identifiées à l’aide de leur identifiant de connexion et de leur mot de passe.
  • Les auto-écoles s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
  • Elles sont pareillement responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par les auto-écoles. Celles-ci doivent immédiatement contacter permis.online aux coordonnées mentionnées des présentes s’ils remarquent que leur Compte a été utilisé à son insu. Ils reconnaissent à permis.online le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Description des Services

Les visiteurs ont accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que permis.online juge les plus appropriés.

Consultation des Pages auto-écoles

Les visiteurs peuvent consulter la base de données des auto-écoles accessible sur le Site et rechercher des auto-écoles à proximité de leur lieu de résidence ou de travail.

Ils peuvent également accéder aux pages des auto-écoles pour consulter les Prestations qu’elles proposent, leurs horaires d’ouverture et leurs tarifs, les contacter aux coordonnées indiquées sur la page auto-école et utiliser le formulaire de contact de chaque établissement.

Les visiteurs s’engagent à aviser permis.online de toute difficulté dans l’exécution des Prestations, notamment dans l’hypothèse où les auto-écoles ne respectent pas la charte permis.online, n’exécutent pas ou exécutent mal les Prestations.

Evaluation des Auto-écoles

Les visiteurs ont la possibilité d’attribuer aux auto-écoles leur ayant fourni des Prestations tout commentaire, selon les fonctionnalités et moyens techniques que permis.online juge les plus appropriés.
Les visiteurs ont également la possibilité d’alerter permis.online, aux coordonnées indiquées, de tout manquement d’une auto-école dans l’exécution d’une Prestation.

Autres Services

permis.online se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Les Services sont fournis à titre gratuit.

Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux visiteurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de permis.online.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par une auto-école, permis.online se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée.

Responsabilité et garantie de permis.online

Permis.online s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les visiteurs reconnaissent et acceptent expressément.

Permis.online intervient en qualité de plateforme de mise en relation en ce qu’elle met à la disposition des visiteurs et des auto-écoles des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins d’achat et/ou de vente de services. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens.

Permis.online agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des visiteurs ou des auto-écoles, qui contractent directement entre eux.

Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, permis.online invite les visiteurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.

Permis.online décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel auto-écoles, celle-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Permis.online s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, permis.online se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, permis.online ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Propriété intellectuelle de permis.online

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par permis.online au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de permis.online sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Données à caractère personnel

En accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données, les informations recueillies sur le site permis.online sont enregistrées dans un fichier informatisé destiné exclusivement à l'usage interne du fonctionnement du site afin de lui permettre de gérer les demandes des membres enregistrés et de les solliciter de manière occasionnelle pour leur faire part de nouveautés.

Elles sont conservées pendant 5 ans et sont destinées uniquement à un usage interne.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou supprimer sur simple demande a l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Liens et sites tiers

Permis.online ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels les visiteurs accéderaient par l’intermédiaire du Site.

Permis.online n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Permis.online n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre une auto-école et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel ledit visiteur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

Les auto-écoles peuvent se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à permis.online par email, aux coordonnées mentionnées.

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte auto-école.

Permis.online se réserve par ailleurs le droit de fermer et supprimer tout Compte Auto-école qui resterait inactif pendant une durée continue de 6 (six) mois ou qui ne respecterait pas la charte du site

Modifications

Permis.online se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les auto-écoles seront informées de ces modifications par tout moyen utile.

Les auto-écoles qui n’acceptent pas les conditions générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues.

Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Rouen seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.